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La plume de l'alouette
Spécial COVID-19, édition du 3 avril 2020

PROTÉGER SA SANTÉ
Gestes barrières, mesures d’urgence dans le maintien au travail et droit de retrait


Alors que pour beaucoup de salariés, l’heure est au confinement, d’autres continuent d’accomplir leur prestation de travail aux conditions habituelles et pour certains, au contact du public.

Qu’en est-il des obligations de l’employeur pour protéger leur santé ? Que reste-t-il du droit de retrait alors même que les annonces du Gouvernement tendent à en limiter l’exercice ?

Quelle est l’étendue de l’obligation de sécurité de l’employeur ?

L’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs »1.

Si en principe, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat, la Direction Générale du Travail2 a considéré qu’il est tenu, au minimum, à une obligation de moyens lorsque le risque est exclusivement ou principalement environnemental (contexte de pandémie grippale).

Quelles sont les mesures que l’employeur est tenu de mettre en œuvre ?

Le Gouvernement3 précise que l’employeur est tenu de veiller au respect des mesures barrières applicables au niveau national ICI.

Il doit également :

  • informer et préparer son personnel,
  • ainsi qu’actualiser le document unique d’évaluation des risques qui donnera lieu à consultation du CSE  .

S’agissant des salariés en contact avec le public de manière prolongée et proche, le Gouvernement préconise de compléter les mesures barrières par l’installation d’une zone de courtoisie d’un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié ainsi que par le lavage des mains.

Certains employeurs, en particulier dans le commerce alimentaire mettent en place des mesures supplémentaires tels que la pose de plexiglas autour des caisses, l’aménagement des horaires, le port de gants et de masques. Toutefois, en l’état actuel de la législation, ces mesures ne sont pas obligatoires et relèvent du bon-vouloir des employeurs.

Le salarié dispose-t-il encore d’un droit de retrait ?

Pour rappel, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé 4.

Une situation de pandémie sanitaire ne justifie pas, en elle-même, le recours au droit de retrait tel que réaffirmé par le Gouvernement 5.

Le Gouvernement exclut ainsi l’exercice du droit de retrait dès lors que l’employeur a mis en œuvre les mesures barrière et les dispositions prévues par le Code du travail, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel.

Ainsi, l’absence de mise à disposition de masques chirurgicaux, le fait qu’un collègue de travail soit contaminé ou la seule circonstance d’être affecté à l’accueil du public ne peuvent suffire à justifier l’exercice d’un droit de retrait.

A contrario, l’exercice du droit de retrait est ouvert dans l’hypothèse où l’employeur ne met pas en œuvre les recommandations gouvernementales.

En conclusion 

Une analyse sera effectuée au cas par cas et au regard de la situation personnelle du salarié (le salarié est-il dans une zone à risques ? Quelles sont les conditions réelles de travail ? Le salarié souffre-t-il d’une pathologie le plaçant dans une situation à risque ? …)

Les tribunaux restent seuls compétents pour apprécier l’existence d’une situation de danger grave et imminent.

Le salarié pourra saisir, en amont, le CSE   afin de l’accompagner et solliciter le cas échéant la mise en œuvre de mesures de prévention/protection adaptées. Le CSE   aura la possibilité d’exercer le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ou, à tout le moins, de solliciter une réunion à la demande motivée de deux de ses membres.

Laurence Chaze, Avocat - Atlantes Marseille/Sud-Est

1 - art. L. 4121-1 du Code du travail
2 - circulaire DGT n°2009/16 du 3 juillet 2009
3 - « Coronavirus – Covid 19 - Questions-réponses pour les entreprises et salariés » (version du 19 mars 2020)
4 - art. L. 4131-1 et suivants du Code du travail
5 - « Coronavirus – Covid 19 - Questions-réponses pour les entreprises et salariés » (version du 19 mars 2020)

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Mise à jour :jeudi 24 septembre 2020
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