Les mesures sociales sur les arrêts de travail prises par le Gouvernement visent également à faire face à l’employabilité et à l’absentéisme des salariés. Mais pour quels résultats ?

Le Gouvernement a diffusé, courant mars, une liste de mesures destinées à soutenir les entreprises pour faire face à la crise sanitaire. En matière sociale, les mesures prises concernant les arrêts de travail restent exceptionnelles, et leur efficacité semble d’ores et déjà discutée…

Covid-19 : un arrêt de travail préventif pour certains publics

Pour éviter la propagation du Covid-19, des mesures particulières ont été mises en place pour les personnes à l’état de santé fragile et celles devant faire l’objet de mesures d’isolement.

Un arrêt maladie préventif pour qui ?

La mise en place d’un arrêt de travail spécifique concerne les personnes ayant plus de risques que les autres de contracter une forme sévère de coronavirus.

Cet arrêt maladie a pour but de permettre à ces personnes de se mettre à l’abri avant la mise en contact potentielle avec le virus. Il s’agit donc d’un arrêt de travail préventif, c’est-à-dire qu’il est exceptionnellement délivré aux personnes alors qu’elles ne présentent aucun signe de maladie.

Le salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail préventif :

• s’il a une santé fragile (les personnes à risque, site du ministère des Solidarités et de la Santé, accessible en ligne ICI
• s’il a été en contact avec une personne contaminée par le Covid-19
• s’il revient d’un pays épidémique

Modalités de l’arrêt de travail préventif et indemnisation

L’arrêt maladie est :

• Rétroactif : le salarié peut faire établir l’arrêt de travail à partir du vendredi 13 mars 2020
• Limité dans le temps : sa durée initiale est de 21 jours maximum
• Renouvelable : cet arrêt maladie pourra être reconduit sur la même base en fonction de l’évolution de l’épidémie et des recommandations gouvernementales.

Le salarié perçoit un revenu de remplacement. Les IJSS sont versées par l’assurance maladie sans délai de carence, dès le premier jour d’arrêt, dans les mêmes conditions que pour un arrêt maladie et, le cas échéant, il perçoit un complément de l’employeur, soit dans les conditions légales, soit dans les conditions conventionnelles habituelles, si cela est plus favorable.

Comment obtenir un arrêt maladie préventif ?

Il existe deux types de procédures possibles pour obtenir un arrêt maladie préventif lié au Covid-19. La démarche à suivre dépend de la situation du salarié.

Certaines personnes qui ont une santé fragile (voir liste ci-dessus) peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée et demander leur arrêt de travail directement en ligne en se connectant sur le site ameli ICI.

Dans les autres cas, le salarié doit prendre contact avec son médecin traitant ou un médecin de ville. Certains praticiens ont mis en place des téléconsultations pour les personnes ne pouvant/souhaitant pas se déplacer. Dans un second temps, le salarié doit transmettre son arrêt maladie à son employeur.

Covid-19 : un arrêt de travail pour certains parents

Durant la période de fermeture des écoles et de toutes les structures d’accueil de jeunes enfants pour limiter la propagation du Coronavirus, certains parents peuvent bénéficier d’un arrêt de travail particulier.

Qui sont les parents concernés ?

En tant que parent, le salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail spécifique :

• s’il a un ou plusieurs enfant(s) âgé(s) de moins de 16 ans à la date du début de l’arrêt OU un enfant handicapé âgé de moins de 18 ans qui est pris en charge dans un établissement spécialisé ;
• s’il ne peut pas télétravailler ;
• si l’autre parent n’est pas en mesure de garder l’enfant du couple, marital ou parental le cas échéant.

Modalités de l’arrêt de travail pour les parents et indemnisation

Si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, le salarié peut alors bénéficier d’un arrêt de travail spécifique au Covid-19 qui est :

• Limité dans le temps : sa durée initiale est de 1 à 14 jours
• Renouvelable : cet arrêt maladie pourra être reconduit sur la même base en fonction de l’évolution de l’épidémie et des recommandations gouvernementales
• Fractionnable ou partageable : le salarié a le droit de fractionner ou partager cet arrêt de travail avec l’autre parent pendant toute la durée de fermeture de l’établissement de garde de l’enfant.

Durant cet arrêt maladie particulier, le salarié perçoit des IJSS, sans délai de carence ni condition de salaires ou de cotisations (voir ICI), et perçoit de l’employeur le complément de salaire prévu par le Code du travail ou par la convention collective.

Quelle procédure pour les parents ?

Il n’est pas nécessaire de se rendre chez le médecin pour obtenir cet arrêt de travail. Le salarié doit simplement rédiger une attestation (mail ou écrite) dans laquelle il atteste ne pas avoir d’autre solution de garde pour son enfant et être le seul parent en mesure de prendre le relais, et transmettre cette attestation à l’employeur.

L’employeur ne peut pas refuser la demande et c’est lui qui est chargé de faire la déclaration à l’Assurance maladie. Pour cela, il devra se rendre sur le site ICI, et accéder au téléservice dédié aux employeurs.

Nicolas AUDIBERT, Juriste - Atlantes Marseille/Sud-Est