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La plume de l'alouette
Spécial COVID-19, édition du 3 avril 2020

Activité partielle et Covid-19

Pour rappel, l’activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés. Durant cette période, l’employeur verse une indemnisation au salarié concerné et l’État garantit à l’employeur une prise en charge partielle de l’indemnisation des heures chômées.

Pour faire face à la situation actuelle, le Gouvernement a modifié et assoupli le dispositif d’activité partielle par décret en date du 25 mars 2020 n° 2020-325, applicable rétroactivement au 1er mars 2020, et par ordonnance en date du 27 mars 2020 n° 2020-346.

Qui est concerné ?

Le dispositif concerne une majorité de salariés. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail.

Sont ainsi concernés :

  • Les salariés en CDI, CDD
  • Les apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation
  • Les salariés en forfait jour annuel, y compris en cas d’activité partielle non totale
  • Les intérimaires
  • Les salariés des remontées mécaniques ou des pistes de ski
  • Les assistantes maternelles, employés à domicile et VRP multicartes.

Nous restons dans l’attente d’un décret qui devrait clarifier la question du calcul des indemnités pour les VRP multicartes.

Comment le dispositif est-il-mis en œuvre ?

L’employeur fait une demande à la préfecture par voie numérique ICI.

La Direccte doit apporter une réponse sous 48 h. A défaut de réponse dans ce délai la demande est considérée comme acceptée.

Le CSE   doit-il être consulté ?

Oui, mais le décret du 25 mars permet aux employeurs d’envoyer l’avis du CSE   dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’autorisation préalable.

Cette disposition autorise à titre dérogatoire les employeurs à consulter le CSE   après la décision de mise en place de l’activité partielle. Ce dernier n’aura donc pas son mot à dire quant au choix des catégories concernées et le niveau d’activité partielle demandé (total ou non). 

Quels sont les impacts du chômage partiel ?

Sur le contrat de travail

Le contrat est suspendu mais non rompu.

Sur les heures non travaillées, les salariés ne sont plus à disposition de leur employeur. Ils n’ont donc plus à se conformer à ses directives ou à être sur leur lieu de travail.

Sur la rémunération

L’employeur verse aux dates normales de paie une indemnité égale à 70 % de sa rémunération horaire brute de référence soit 84% du salaire net.

Dans tous les cas, le minimum est de 8,03 € par heure (sauf pour les salariés à temps partiel ou il est égal au minimum à son taux horaire de rémunération).

Pour les salariés au SMIC, leur rémunération est donc maintenue à 100%.

Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

Par ailleurs, l’activité partielle n’aura pas d’impact sur l’intéressement ou la participation. 

Sur le mandat d’un élu

En soit, l’activité partielle n’a pas d’incidence spécifique sur le mandat d’élu.

Ensuite, concernant la faculté qu’aurait un élu de refuser le chômage partiel, l’ordonnance du 27 mars 2020 précise que compte tenu de la situation exceptionnelle, l’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.

Sur les modalités d’acquisition des congés (CP ou RTT) 

Pour les congés payés, la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. Les salariés continuent donc d’acquérir des CP normalement.

Pour les RTT, la question est plus complexe et il est impératif de vérifier les dispositions des accords d’entreprise, d’établissement ou de branche applicables ainsi que les contrats de travail.

Sous réserve de ce que contiendraient ces documents les grands principes sont à notre sens les suivants :

  • Pour les salariés en forfait jours, a priori, l’activité partielle n’a pas d’impact sur l’acquisition des RTT
  • Pour les autres salariés, nous sommes dans une logique d’acquisition : les jours de RTT sont liés à l’accomplissement d’heures de travail au-delà de 35 heures par semaine donc, a priori, les RTT ne sont pas acquis en activité partielle.

Quelle indemnisation pour l’employeur ?

L’employeur touche une aide de l’Etat à hauteur de 70 % de la rémunération brute du salarié.

Cette allocation est au minimum égale au SMIC (8,03 €) et est plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC.

 

Justin SAILLARD-TREPPOZ, Juriste - Responsable Régional Aura

 

 

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Mise à jour :jeudi 3 décembre 2020
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