Votre Direction vous annonce l’ouverture d’une procédure d’information-consultation suite à un projet de transfert d’entreprise. 

• Quelle est la nature juridique de l’opération (fusion, scission, cession, apport partiel d’actifs, prise de participation majoritaire…) ?
• De quel délai disposez-vous pour rendre un avis ?
• Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit-il être informé et consulté sur le projet ?
• Quelles informations la direction doit-elle vous communiquer ?
• Les salariés peuvent-ils s’opposer au transfert de leur contrat de travail ?
• Quel sort sera réservé aux salariés transférés ? Quel avenir pour les salariés non transférés ?

Autant de questions auxquelles notre équipe de juristes et d’avocats peut vous éclairer dans le cadre d’une mission de conseil. A travers cette mission, nous vous accompagnons tout au long de la procédure d’information-consultation dans l’analyse des documents qui vous seront communiqués par votre direction. 

Nous vous aiderons à examiner notamment les incidences du transfert, tant sur le statut individuel des salariés (nombre de salariés transférés, impact sur la rémunération contractuelle, l’ancienneté des salariés, éventuelles modifications des contrats de travail, risque de mobilité fonctionnelle et/ou géographique…) que sur le statut collectif (changement de convention collective, perte d’avantages sociaux, conséquences en terme d’intéressement, de participation…).

C’est l’occasion également de s’interroger sur les conditions de maintien ou non des mandats des représentants du personnel qui feraient l’objet du transfert.

Un changement d’activité principale de votre entreprise est intervenu ou bien votre entreprise fait l’objet d’une opération de restructuration (fusion, scission, cession…). Ceci implique le passage vers une nouvelle convention collective et vous vous interrogez sur les conséquences de ce changement pour les salariés.

En effet, quelles conséquences ce changement aura-t-il en matière de rémunération, de durée de travail, de classification professionnelle, de prévoyance ?

Notre accompagnement consiste à analyser les dispositions des conventions ou accords collectifs à comparer. Ceci pour mettre en perspective les principaux avantages les plus favorables entre l’actuel statut collectif et le nouveau qui viendra à s’appliquer.

Un tel comparatif vous aide à préparer l’ouverture de négociations. Avec pour objectif de conclure un accord d’adaptation ou de substitution, suite à la dénonciation ou à la mise en cause des conventions ou accords. Autre option : déterminer la convention collective applicable du fait du changement d’activité principale de votre entreprise (en effet, plusieurs conventions collectives peuvent parfois correspondre à une même activité principale).

Connaître les dispositions les plus favorables et celles qui s’avèrent être les moins avantageuses, vous permettra d’obtenir un état des lieux de l’existant et du statut futur et ainsi de définir les axes prioritaires de négociation.

Si vous le souhaitez, cette prestation de conseil peut s’accompagner d’une assistance à la négociation.