Formation

Vos droits

Pour les titulaires d’un CSE (formation économique)

  • Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires d’un comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours (article L. 2315-63 du Code du travail).
  • Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (article L. 2315-17 du Code du travail).
  • Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
  • Le temps consacré à cette formation est considéré comme temps de travail et n’est pas imputé sur vos heures de délégation.
  • Le salaire des titulaires est donc intégralement maintenu.
  • Le financement de la formation est, sauf disposition plus favorable, pris en charge par le budget de fonctionnement de l’instance.
  • Vous devez informer votre employeur au minimum 30 jours avant le début du stage, voir modèle ci-joint.

Pour la CSSCT, le CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

  • Les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), les membres du CSE   et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions (article L. 2315-18 du Code du travail). Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
  • La formation dure 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et 5 jours dans les autres.
  • Le membre de la commission SSCT  , du CSE   ou le référent harcèlement qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur au moins 30 jours avant la date de la formation (article R. 2315-17 du Code du travail). Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
  • La charge financière de la formation incombe à l’employeur dans des conditions et limites déterminées par voie réglementaire (article L. 2315-18 du Code du travail).
  • Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel (article L. 2315-16 du Code du travail).

Pour les DS et représentants de proximité

Article L.2315-61 du Code du Travail « Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise ainsi qu’à la formation des représentants de proximité, lorsqu’ils existent ».

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Mise à jour :vendredi 10 juillet 2020
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