Vos droits

Elus titulaires CE

  • Les membres titulaires (article du Code du travail L. 2325-44) du CE   bénéficient de 5 jours, pris en une ou plusieurs fois, pour suivre une formation économique auprès d’un organisme agréé.
  • Le temps consacré à cette formation est considéré comme temps de travail.
  • Le salaire des titulaires est donc intégralement maintenu.
  • Le financement de la formation est, sauf exception, pris en charge par le CE  .
  • Vous devez informer votre employeur au minimum 30 jours avant le début du stage.

Elus CHSCT

  • Les représentants du personnel au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (art. L. 4614-14 du Code du travail) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
  • La formation dure 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et 5 jours dans les autres.
  • La charge financière de la formation des représentants du personnel au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail incombe à l’employeur dans des conditions et limites déterminées par voie réglementaire (L. 4614-16).
  • Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel (R. 4614-35).
  • Le représentant du personnel au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur (art. R. 4614-30 du Code du travail). Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.

Elus CSSCT

  • Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
  • Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat (L. 2315-18).
  • La formation dure 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et 5 jours dans les autres.

Elus titulaires CSE

  • Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
  • Le temps consacré à cette formation est considéré comme temps de travail.
  • Vous devez informer votre employeur au minimum 30 jours avant le début du stage.
  • Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

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Mise à jour :mardi 19 juin 2018
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