VRAI / FAUX
Le partage des heures de délégation dans le cadre du CSE
Autrefois proscrite par la jurisprudence (excepté pour le CHSCT et les délégations syndicales) puis autorisée dans les nouvelles DUP , la mutualisation des heures de délégation et leur caractère cumulable sont désormais la règle dans les CSE .
Je dois informer l’employeur du don d’heures
de délégation 8 jours avant leur utilisation
Le délai de prévenance à respecter pour informer l’employeur est effectivement de 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures. A noter que l’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mensualisées. En pratique et sauf disposition spécifique, l’information pourrait donc se faire par mail.
En mutualisant les heures de délégation, je
pourrais utiliser jusqu’à deux fois plus d’heures de délégation chaque mois
Le dispositif de partage des heures de délégation entre élus ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le contingent d’heures de délégation.
Exemple : un élu disposant de 22 heures de délégation mensuelle ne pourra donc utiliser plus de 33 heures par mois peu important le nombre d’heures restantes.
Un même élu, pourra, au cours d’un même mois, donner des heures à plusieurs élus titulaires ou suppléants
Sous réserve de respecter le délai de prévenance de 8 jours, rien n’interdit de donner des heures plusieurs fois dans le mois et à plusieurs élus titulaires ou suppléants.
NB : le nouveau dispositif de partage des heures de délégation peut être de nature à compliquer les suivis d’heures de délégation pour les élus comme pour les directions. Pour éviter les difficultés, il peut être opportun de prévoir une procédure adaptée dans un accord ou le règlement intérieur du CSE .
Je peux donner des heures à un représentant de proximité ou à un membre du CSSCT
Pour les membres de la CSSCT dont les membres sont obligatoirement choisis parmi les membres du CSE , la question ne soulève pas de difficulté. Le partage des heures pourra donc se faire.
En revanche, concernant les représentants de proximité, la réponse parait moins évidente. En effet, les représentants de proximité pourront être choisis tant parmi les membres du CSE que parmi les salariés de l’entreprise.
Je peux donner des heures de délégation à un représentant syndical au CSE
Le Code du travail ne prévoit pas de mutualisation avec les représentants syndicaux. Rien n’interdit de le prévoir dans le cadre d’un accord.
Les heures non prises ou partagées au cours du mois sont perdues
Si tel était le cas pour les anciennes instances, pour les nouvelles DUP comme pour les CSE les heures de délégation sont désormais utilisables cumulativement dans la limite de 12 mois.
Comme pour le partage des heures, deux conditions doivent également être respectées :
-
Cela ne doit pas conduire un élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement ;
-
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Attention !
Le partage des heures de délégation ne doit pas constituer un prétexte pour refuser l’octroi d’heures de délégation complémentaires pour les membres du bureau, les suppléants, les membres des différentes commissions, ou encore les représentants de proximité.
Maxence DEFRANCE , Juriste - Atlantes Paris/ Île de France
Autrefois proscrite par la jurisprudence (excepté pour le CHSCT et les délégations syndicales) puis autorisée dans les nouvelles DUP , la mutualisation des heures de délégation et leur caractère cumulable sont désormais la règle dans les CSE .
Je dois informer l’employeur du don d’heures de délégation 8 jours avant leur utilisation
Le délai de prévenance à respecter pour informer l’employeur est effectivement de 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures. A noter que l’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mensualisées. En pratique et sauf disposition spécifique, l’information pourrait donc se faire par mail.
En mutualisant les heures de délégation, je pourrais utiliser jusqu’à deux fois plus d’heures de délégation chaque mois
Le dispositif de partage des heures de délégation entre élus ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le contingent d’heures de délégation.
Exemple : un élu disposant de 22 heures de délégation mensuelle ne pourra donc utiliser plus de 33 heures par mois peu important le nombre d’heures restantes.
Un même élu, pourra, au cours d’un même mois, donner des heures à plusieurs élus titulaires ou suppléants
Sous réserve de respecter le délai de prévenance de 8 jours, rien n’interdit de donner des heures plusieurs fois dans le mois et à plusieurs élus titulaires ou suppléants.
NB : le nouveau dispositif de partage des heures de délégation peut être de nature à compliquer les suivis d’heures de délégation pour les élus comme pour les directions. Pour éviter les difficultés, il peut être opportun de prévoir une procédure adaptée dans un accord ou le règlement intérieur du CSE .
Je peux donner des heures à un représentant de proximité ou à un membre du CSSCT
Pour les membres de la CSSCT dont les membres sont obligatoirement choisis parmi les membres du CSE , la question ne soulève pas de difficulté. Le partage des heures pourra donc se faire.
En revanche, concernant les représentants de proximité, la réponse parait moins évidente. En effet, les représentants de proximité pourront être choisis tant parmi les membres du CSE que parmi les salariés de l’entreprise.
Je peux donner des heures de délégation à un représentant syndical au CSE
Le Code du travail ne prévoit pas de mutualisation avec les représentants syndicaux. Rien n’interdit de le prévoir dans le cadre d’un accord.
Les heures non prises ou partagées au cours du mois sont perdues
Si tel était le cas pour les anciennes instances, pour les nouvelles DUP comme pour les CSE les heures de délégation sont désormais utilisables cumulativement dans la limite de 12 mois.
Comme pour le partage des heures, deux conditions doivent également être respectées :
-
Cela ne doit pas conduire un élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement ;
-
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Attention !
Le partage des heures de délégation ne doit pas constituer un prétexte pour refuser l’octroi d’heures de délégation complémentaires pour les membres du bureau, les suppléants, les membres des différentes commissions, ou encore les représentants de proximité.
Maxence DEFRANCE , Juriste - Atlantes Paris/ Île de France
