La plume de l'alouette
Novembre 2018

QUESTIONS AJ DU MOIS

 

Nouvellement élu au sein du CSE  , mon syndicat peut-il me désigner comme délégué syndical ?

Afin qu’un syndicat puisse désigner un DS, en application de l’article L.2143-3 du Code du travail, il faut que deux conditions soient remplies :

  • Une condition liée au syndicat lui-même : le syndicat doit être représentatif au niveau du périmètre souhaité (entreprise ou établissement). Pour cela, il doit, notamment, avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés lors du 1er tour aux élections professionnelles au CSE   (comité social et économique), peu importe le nombre de votants (art. L.2122-1 du Code du travail).
  • Une condition liée au salarié désigné comme DS : le DS doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés dans son collège au 1er tour des dernières élections au CSE  , quel que soit le nombre de votants.

Combien de DS un syndicat représentatif peut-il désigner ?

Au titre de l’article R.2143-2 du Code du travail, le nombre de DS dépend de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement distinct :

  • de 50 à 999 salariés : 1 délégué
  • de 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués
  • de 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués
  • de 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués
  • à partir de 10 000 salariés : 5 délégués.

Il est possible de prévoir, par accord collectif, une augmentation du nombre de DS. En revanche, il est impossible d’augmenter ce nombre par un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur (Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 01-60.641).

Dans notre entreprise, il y a 3 CSE   d’établissement et 1 CSE   central. Mon syndicat est représentatif au niveau d’un seul établissement. Cela suffit-il pour désigner un DS au niveau central ?

Pour répondre à cette question, il convient de se placer au niveau du périmètre souhaité : l’entreprise.

A ce niveau, pour savoir si un syndicat est représentatif, les 10 % des suffrages exprimés doivent être calculé en prenant en compte l’ensemble des suffrages exprimés au 1er tour, dans l’ensemble des établissements distincts de l’entreprise (on additionne donc tous les suffrages). Cette représentativité est essentielle pour avoir la possibilité de désigner un DS au niveau de l’entreprise.

Après le départ de notre DS, aucun candidat de notre liste ne souhaite le remplacer. Peut-on désigner à sa place un salarié de l’entreprise, non candidat, adhérent à notre syndicat ?

Il existe des règles supplétives en l’absence de candidats ayant recueilli 10 % des suffrages. Selon l’article L.2143-3 du Code du travail, un syndicat représentatif peut désigner un DS parmi ses autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents ou encore parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat au CSE  , dans l’un des cas suivants :

  • si aucun des candidats présentés par le syndicat aux élections professionnelles n’a recueilli, en son nom, au moins 10% des suffrages exprimés ;
  • s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés ;
  • si l’ensemble des élus ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés renoncent par écrit à leur droit d’être désigné DS.

On ne peut souligner que l’ambiguïté du texte qui laisse penser, à sa lecture, que pour qu’un syndicat désigne un adhérent, il faudrait que tous les élus de l’entreprise (et non seulement présentés par le syndicat), y compris les non élus, aient renoncé à être désignés DS.

Toutefois, cette interprétation littérale est inconcevable, car cela pourrait priver de toute portée la représentativité du syndicat. Dans des précédents arrêts, antérieurs à la rédaction actuelle de l’article L.2143-3, la Cour de cassation allait dans ce sens (Cass. soc., 12 avril 2012, n°11-60.128 et n°11-60.219). Par conséquent, le syndicat peut désigner comme DS un de ses adhérents, à condition que tous les élus présentés sur sa liste aient renoncé à être désignés DS.

Marine AZAIS, Juriste

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Mise à jour :vendredi 7 décembre 2018
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