Publications

La plume de l'alouette
Novembre 2020

DANS L’ACTU

Crise sanitaire et conséquences sur les budgets du CSE  

Du recours massif à l’activité partielle à la mise en place des premiers grands licenciements économiques, il ne fait nul doute que la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 va laisser de grands stigmates aux budgets du CSE   qui sont calculés sur la masse salariale. Pour autant, il est plus que jamais urgent que le CSE   utilise ses budgets de façon stratégique afin de préparer au mieux le retour vers des jours meilleurs.

La réduction de la masse salariale :
des conséquences lourdes sur les budgets du CSE  

Rappelons que le budget de fonctionnement du CSE   dépend de la masse salariale de l’entreprise. Elle est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Or, cette masse salariale brute à prendre en compte est celle de l’année en cours. Il est impossible de la prévoir au début de l’année avec précision. Ainsi, généralement, les subventions versées au CSE   sont calculées sur la masse de l’année précédente et un réajustement est effectué à la fin de l’année.

Une diminution brusque de cette masse salariale pourrait entraîner pour le CSE   l’obligation de rembourser un trop perçu notamment si les subventions versées l’ont été en fonction de la masse salariale de l’année précédente.

Au regard de la crise sanitaire qui a frappé de façon inattendue l’année 2020, la masse salariale des entreprises risque d’être sévèrement impactée par les mesures de protection économique prises par les entreprises. Dans un premier temps, comme indiqué dans notre Plume de juin 2020 , les allocations versées au titre de l’activité partielle, hors complément versé pour maintenir le salaire à 100% à partir du 1er mai 2020, ne sont pas prises en compte dans l’assiette de calcul de la masse salariale permettant de déterminer les budgets du CSE  .

Plus encore, depuis l’été, de nombreuses entreprises ont mis en œuvre des réductions d’effectifs par le truchement de licenciements économiques, d’accords de performance collective ou également de ruptures conventionnelles collectives.

Mais, comment calculer cette baisse de la masse salariale ? Si l’employeur doit communiquer au CSE   le montant de la masse salariale et le calcul de l’assiette, surtout depuis la modification de sa définition, il est parfois difficile pour les élus de vérifier ce montant. Pour ce faire, il est essentiel d’être accompagné par un expert-comptable qui, dans le cadre de l’information-consultation sur la situation financière de l’entreprise notamment, peut avoir accès à la balance comptable de l’entreprise et notamment vérifier les sommes afférentes au compte 641 sur les rémunérations du personnel.

Quoi qu’il advienne, il faut donc que le CSE   provisionne le montant éventuel de ce trop perçu si la masse salariale de son entreprise a baissé.

Conseil Atlantes
Plus encore, à défaut de stipulations conventionnelles plus favorables, les organisations syndicales voire même le CSE  , peuvent demander l’ouverture d’une négociation avec leur employeur dans le but d’obtenir une neutralisation de la période d’activité partielle afin que celle-ci ne pèse pas trop lourdement sur la masse salariale des entreprises et donc in fine sur les budgets du CSE  .

La sollicitation des budgets pendant la crise :
le revers de manche des ordonnances Macron

Faut-il transférer le reliquat du budget de fonctionnement sur les ASC en cette période ?

Le transfert peut être d’autant plus tentant qu’en matière d’activités sociales et culturelles, la trésorerie des CSE   peut avoir été amputée. En effet, les CSE   qui avaient réservé des voyages notamment pour les salariés ne peuvent pas obtenir de remboursement immédiat mais bénéficient d’avoirs qui ne sont pas pris en compte dans la trésorerie et certains ressources externes ont pu baisser drastiquement (ex. : redevance pour les machines à café).

Par ailleurs, eu égard à la fermeture de nombreux lieux culturels et sportifs, le CSE   peut souhaiter proposer de nouvelles prestations au titre des ASC à ses clients. Nous attirons votre attention sur le fait que ces nouvelles prestations doivent avoir pour objet exclusif de faciliter l’accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle pour être exonérées de cotisations et de contributions sociales. A titre d’exemple, l’URSSAF rappelle que la tolérance n’est pas applicable en cas de prise en charge par le CSE   du coût de l’abonnement Internet, télévision et téléphone des salariés ou de l’acquisition d’un de ces matériels.

Faut-il alors céder à la tentation de transférer des budgets ? En outre, pour rappel, à la suite des ordonnances Macron de 2017, le nombre d’expertises co-financées a considérablement augmenté obligeant le CSE   à participer aux financements desdites expertises. En cas de difficulté sur le financement de ces expertises l’employeur peut, par exception, financer intégralement le coût de ces expertises mais à la condition qu’il n’y ait pas eu de transfert d’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles au cours des 3 années précédentes. Dès lors, un transfert pourra avoir des conséquences qu’il faut connaître et anticiper.

A un moment où il s’agira de permettre la défense des droits des salariés, le budget de fonctionnement permettra le financement d’expertises comptables sur les consultations annuelles récurrentes mais également de bénéficier d’un conseil juridique pour aborder au mieux les négociations d’entreprises qui peuvent désormais être moins favorables que les négociations conclues au niveau de la branche, notamment.

Camille PIAT, Elève avocate - Atlantes Paris/Ile-de-France

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Mise à jour :mercredi 25 novembre 2020
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