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La plume de l'alouette
Spécial Covid-19, édition du 4 mai 2020

CRISE SANITAIRE ET PRÉROGATIVES ECONOMIQUES DU CSE
Une urgence à se réapproprier

Au-delà des modalités de sortie du confinement pour l’entreprise, la situation de crise sanitaire mais aussi économique et sociale impose à notre sens aux élus de modifier leurs critères d’appréciation de la situation de l’entreprise.

11 millions de salariés en activité partielle comme signe d’entreprises en difficultés. Si l’activité partielle constitue une des conditions de reprise de l’activité de l’entreprise, elle doit être perçue comme permettant d’éviter des licenciements économiques ultérieurs, voire l’ouverture de procédures de redressement judiciaire ou de conciliation.

NB : si l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire impose une information-consultation du CSE  , tel n’est pas le cas en cas d’ouverture d’une conciliation sous l’égide du tribunal de commerce.

Dans ce contexte, les élus du CSE   doivent être attentifs à l’évolution de la situation financière de l’entreprise en posant des questions sur :

  • En tout premier lieu, la situation de la trésorerie et son évolution au fil des mois. Or, le suivi de la trésorerie ne constituait pas jusqu’alors un indicateur suivi par les élus (sauf cas de redressement judiciaire). Ce suivi doit être précis en prenant en compte :
  • Les éventuels reports de charges demandés
  • Les crédits de trésorerie négociés
  • Les délais de règlement des fournisseurs et sous-traitants dont le sort est également lié aux capacités de paiement des clients avec les effets induits en termes d’emplois
  • Les dates de versement par l’Etat des allocations d’activité partielle ; le délai semble être court aujourd’hui, mais il peut aller jusqu’à 2 mois.

 Ce suivi doit être fin et, a minima, mensuel et la direction ne peut refuser d’y répondre compte tenu des enjeux actuels.

 Parallèlement, l’entreprise fournira des informations sur la situation d’endettement préexistante de l’entreprise.

  • L’évolution du chiffre d’affaires et l’entrée de nouveaux contrats : il est plus que clair que les résultats 2020 ne seront que la résultante du niveau d’activité. A ce suivi doit être associé celui des moyens mis en œuvre pour relancer l’activité. De l’évolution du chiffre d’affaires dépendra la sortie progressive de l’activité partielle.
  • La rentabilité avant et après encaissement des allocations d’activité partielle.
  • Les budgets prévisionnels révisés pour 2020 qui peuvent être multiples avec les différentes hypothèses. Un état de la situation au 30 mars peut également être pertinent.

On le voit, les élus du CSE   ne doivent pas hésiter à interroger l’entreprise sur l’ensemble de ces points : la situation le requiert et les réponses à ces questions permettront effectivement au CSE   de jouer son rôle en anticipant d’éventuelles restructurations et ruptures de contrat de travail.

Dans la même logique, devra être communiqué un suivi du nombre des contrats, des ruptures éventuelles et des remplacements et arrêts maladie.

 Conseil Atlantes
Il est donc opportun d’adresser au plus vite l’ensemble de ces sujets et de prévoir de poser les questions soit lors d’une prochaine réunion de CSE  , soit de provoquer une réunion extraordinaire.

Et quid de l’expertise annuelle sur la situation économique et financière ?

Il nous apparaît que l’analyse des comptes 2019 n’a de sens que pour savoir de quelles marges de manœuvre dispose l’entreprise pour faire face à la crise actuelle : elle a donc du sens, mais l’intervention de l’expert que le CSE   désignerait doit plus particulièrement porter sur l’analyse et le suivi de l’année 2020. La demande des élus doit être, à notre sens, celle-ci à l’égard de l’entreprise et de l’expert mandaté, y compris pour anticiper d’autres difficultés éventuelles.

La désignation qui sera faite devra faire expressément référence à la situation 2020.

 Conseil Atlantes
Inscrire à l’ordre du jour, outre l’information-consultation sur la situation économique et financière, le calendrier des informations-consultations sur la politique sociale et les orientations stratégiques.

Evelyn BLEDNIAK, avocat associée

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Mise à jour :jeudi 24 septembre 2020
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