La plume de l'alouette
Septembre 2017

LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES : ça veut dire quoi ?

Suivant l’article 38 de la Constitution, « Le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. ».
Avant d’entrer dans le cœur des nouvelles mesures, nous avons tenu à faire un point sur ce processus qui consiste à faire la loi (presque) sans le Parlement.

Qu’est-ce qu’une loi d’habilitation ?

La loi d’habilitation, votée par le Parlement, fixe le cadre et les thèmes sur lesquels le Gouvernement peut prendre des ordonnances.

Quelle est la valeur d’une ordonnance ?

Aucune, tant qu’elle n’est pas publiée au JO (Journal officiel). Elle doit toutefois être ratifiée par le Parlement, ce qui lui confère alors valeur de loi.

Quand s’appliquent les ordonnances PUBLIÉES au Journal officiel ?

Dès la publication au JO, mais sous réserve de décrets si besoin.

D’après le calendrier tel qu’il a été fixé par la loi d’habilitation, les ordonnances devraient être ratifiées au plus tard fin décembre 2017, ce qui coïncide avec l’objectif du gouvernement d’une réforme effective au 1er janvier 2018... 

Chloé RINO, Avocat

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Mise à jour :mardi 13 novembre 2018
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