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La plume de l'alouette
Mars 2019

EDITO
Du cadrage à la contrainte

ou le discours de la méthode

 

 

Si le Premier Ministre semble réaffirmer l’utilité du paritarisme, force est de constater que les nouvelles contraintes imposées aux organisations syndicales dans la négociation sur l’assurance chômage ont sérieusement obéré leurs marges de manœuvres.

En cause, notamment, « les nouvelles modalités de cadrage » qui résultent de la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018.

Désormais, le document de cadrage fixe :

  • les objectifs de la négociation en matière de trajectoire financière ;
  • les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage ;
  • le délai dans lequel la négociation doit aboutir.

Pour être agréé, l’accord éventuellement conclu doit, notamment, être compatible avec la trajectoire financière et éventuellement les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage définis dans le document de cadrage. 

Telles sont les nouvelles dispositions de l’article L. 5422-22.

Il est intéressant de souligner différents éléments :

  • l’agrément de la convention d’assurance-chômage ne relève plus du Ministre du Travail mais du Premier Ministre ;
  • dans l’étude d’impact du projet de loi, le gouvernement a justifié ce rôle renforcé de l’Etat par des « interrogations récurrentes - et croissantes - sur l’efficacité du paritarisme de gestion pour faire face aux enjeux actuels ».

Edouard PHILIPPE a, toutefois, rappelé le 26 février 2019 : « Les négociations n’ont pas abouti cette fois-ci. Ça ne remet pas nécessairement en cause le principe ou leur utilité ».

Et pourtant, quand le cadrage devient contrainte… l’échec était plus que probable et l’on peut, à cet égard, s’interroger sur l’hypothèse suivante : dans quelle mesure les organisations syndicales, salariés comme employeurs, n’avaient-elles pas intérêt à voir échouer ces négociations ?

Toujours est-il que le gouvernement a déclaré reprendre à son compte les contraintes fixées par le document de cadrage autour des quatre thèmes suivants :

  • la gestion des contrats courts ;
  • l’indemnisation et, notamment, les règles de cumul qui conduiraient certaines personnes à percevoir une allocation mensuelle supérieure à ce qu’elles percevraient chaque mois en tant que salarié ;
  • les niveaux d’indemnisation les plus élevés et notamment les cadres ;
  • les modalités de rechargement des droits qui conduiraient à une précarisation accrue des salariés.

Le gouvernement va consulter les organisations syndicales avant de produire un texte pour cet été…

Evelyn BLEDNIAK, Avocat Associée

 

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Mise à jour :lundi 14 octobre 2019
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