La plume de l'alouette
Octobre 2018

ANALYSE ATLANTES
Du CE au CSE, le transfert de patrimoine : anticiper pour ne pas s’inquiéter



Le passage du CE   au CSE   signifie pour la représentation des salariés une multitude de thèmes à traiter : négocier le nombre d’établissements, la commission de santé, sécurité et conditions de travail, les moyens de l’instance (heures de délégation, nombre d’élus…), le protocole d’accord préélectoral, les représentants de proximité, l’accord de dialogue social…

Et comme si cela ne suffisait pas, la nécessité de gérer le transfert de patrimoine vient s’ajouter à la liste !

Bien que prévue par les ordonnances du 22 septembre 2017, cette question reste pour autant transitoire. Aussi parce que l’essentiel, pour les élus, n’est pas là : il faut anticiper pour ne pas s’inquiéter et pouvoir se concentrer sur l’essentiel.

  • Or, concernant le transfert du patrimoine, les questions sont nombreuses :
  • Qu’est-ce qu’un transfert de plein droit ?
  • Comment transférer concrètement les biens et notamment les biens immobiliers ?
  • Faut-il fermer les comptes en banque ?
  • Quel est le sort des contrats passés par le CE   ?
  • Que se passe-t-il avec les procédures judiciaires en cours ?
  • Comment faire avec les activités sociales et culturelles ?
  • Qu’est-ce que la décision sur l’affectation des biens ?

Parmi les premiers conseils, procéder à la réalisation :

  • d’un état des lieux financier comprenant un bilan avant transfert (inventaire du patrimoine : immobilisations, stocks, créances et passifs),
  • d’un compte de résultat global et un compte de résultat par budget (AEP et ASC), un arrêté comptable ainsi qu’une clôture,
  • d’un état des lieux juridique afin de déterminer : obligations et droits du comité (créancier et débiteur) : contrats liés au fonctionnement du CE   (location de matériel, assistance, logiciels…), contrats et engagements liés aux activités du CE   (associations subventionnées, ASC en cours…), contrats de travail, obligations et droits extra-contractuels (procédures judiciaires…),
  • d’un document de synthèse (rapport de transfert) à transmettre au CSE  .

Mais aussi, mandater avant la dernière réunion du comité, une commission de transfert, si les opérations ci-avant ne sont pas finalisées.

Enfin, approuver par un vote, au plus tard à la dernière réunion du CE  , ce rapport de transfert et décider de l’affectation du patrimoine.

Comme vous l’aurez compris, il est donc fondamental d’anticiper toutes les contraintes et obligations liées au transfert du patrimoine du CE  /CHSCT   au CSE   afin, précisément, de se concentrer sur le reste.

N’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels expert-comptable et juristes !

ATLANTES peut être à vos côtés, ici aussi.

Diego PARVEX, Avocat Associé

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Mise à jour :mardi 13 novembre 2018
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