La plume de l'alouette
Octobre 2018

EDITO
Entreprises/salariés : quel pacte social ?

Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, sensées créer de l’emploi, étaient annoncées comme la dernière loi de rénovation complète du Code du travail ; après celles-ci, plus rien ne restait à faire…

C’était sans compter la loi PACTE, en discussion aujourd’hui, dont il est prévu une application dès le 1er janvier 2019.

Véritable nom de code ?

Incantation ? Pour quoi ? Pour qui ?

PACTE signifie « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » qui devrait là aussi permettre la création de 10 000 emplois « à long terme » avec comme objectifs de :

  • « Développer l’innovation »
    Par quels moyens ? La principale mesure consiste en la privatisation d’ADP (ex-Aéroports de Paris), Engie et la Française des jeux (FDJ), dont le fruit de la vente devrait abonder un fonds de 10 milliards d’euros pour financer l’innovation dans les nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle. Quelle intelligence effectivement !
  • « Faire grandir les entreprises »
    Le seuil des 20 salariés sera supprimé. Le texte propose de ne garder que les seuils des 11, 50 et 250 salariés à partir desquels les obligations fiscales et sociales des entreprises s’appliqueront.

Et surtout, un délai de 5 années consécutives civiles après le passage d’un seuil sera nécessaire pour se voir appliquer les nouvelles obligations ! En revanche, le franchissement à la baisse du seuil d’effectif aurait toujours pour effet d’exonérer immédiatement l’employeur de l’obligation.

Même le Conseil d’Etat a souligné « l’asymétrie des règles entre les règles de franchissement à la hausse ou à la baisse des seuils susceptible de donner lieu à des comportements de contournement » !

Pour exemples :

  • plus de règlement intérieur d’entreprise avant 50 salariés (20, aujourd’hui) et obligation qui ne s’appliquerait qu’au terme d’un délai de 12 mois consécutifs à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint,
  • pas de local syndical avant 250 salariés (200, aujourd’hui),
  • pas d’obligation de mettre en place de la Participation avant 5 années civiles consécutives (aujourd’hui, 12 mois).

Selon une étude du Trésor, la mesure devrait faire économiser environ 600 millions d’euros de charges par an et créer 10 000 emplois à long terme.

Mais, là aussi, même le Conseil d ‘Etat a pointé les nombreuses insuffisances de l’Etude d’impact en ce qui concerne l’analyse des effets attendus ; de même pour les données empiriques et statistiques permettant de justifier le choix des 5 années consécutives.

Fort heureusement, « dans un souci de stabilité » indique l’exposé des motifs de la loi, les seuils d’effectifs issus des ordonnances Macron ne sont pas concernés.

Ouf ! Ça c’est une avancée !

Evelyn BLEDNIAK, Avocat Associée

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Mise à jour :vendredi 19 octobre 2018
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