Comme chaque année, nombreux sont les CE, et aujourd’hui les CSE, qui se dirigent vers la distribution de bons d’achat et/ou de cadeaux pour les fêtes de fin d’année. La quasi-totalité des règles applicables à l’octroi de cadeaux et bon d’achat sont régies par l’Urssaf et il convient de s’y tenir afin de prévenir tout redressement.

Les bons d’achat et/ou de cadeaux ne peuvent être versés qu’à l’occasion des fêtes de fin d’année pour être exonérés de cotisations sociales

Il est possible d’en distribuer à n’importe quel moment de l’année, à condition que le montant global attribué à un salarié dans l’année civile n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (169€ pour 2019). Toutefois, si le montant est supérieur, alors l’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements identifiés par l’Urssaf qui sont les suivants :

• la naissance, l’adoption,
• le mariage, le pacs,
• le départ à la retraite,
• la fête des mères, des pères,
• la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
• Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
• la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat.

NB : le seuil de 5 % du PMSS est alors appliqué par événement et par année civile. Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du PMSS. Cela correspond à 169 euros pour 2019 et 171 pour 2020. Un arrêté est attendu pour confirmer cette dernière valeur. 

Il est possible de différencier le montant du bon d’achat selon certains critères.

Ces critères sont librement déterminés par le CSE, mais ils ne doivent pas être discriminants. A titre d’illustration, un critère de modulation en fonction de la catégorie professionnelle des salariés (cadres/non cadres, par exemple) est considéré comme discriminant. A l’inverse, un critère de modulation en fonction du quotient familial est, au jour de la publication de cet article, admis par l’Urssaf.

Ces critères devront être connus des salariés. C’est pourquoi il est conseillé de mettre à leur disposition un « guide des activités sociales et culturelles du CSE » qui préciserait les bénéficiaires des ASC, les conditions d’octroi, les justificatifs à fournir, etc.

L’utilisation du bon d’achat doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué.

Selon l’Urssaf, le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

Exemples :

• Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.
• Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).

Deux salariés de l’entreprise ont un enfant ensemble. Ils recevront chacun un chèque cadeau pour leur enfant (rentrée scolaire, Noël des enfants).

Le seuil de 5 % s’appréciera pour chacun d’eux, mais aussi pour chaque bon distribué à l’enfant lorsque l’évènement concerne ce dernier. 

Exemple : Noël des salariés et Noël des enfants

Un CSE souhaite octroyer un bon d’achat de 100 € par salarié et de 50 € par enfant. Deux salariés de l’entreprise ont un enfant commun. Il est admis que le CSE octroie à chacun des salariés un bon d’achat de 100 € pour le Noël des salariés, mais également à chacun d’eux un bon d’achat de 50 € pour le Noël des enfants, soit au total 100 € pour l’enfant.

Comme pour les bons de rentrée scolaire, c’est bien le montant de chaque bon distribué à l’enfant par salarié, soit 50 €, et non le montant cumulé, qui est apprécié au regard du seuil de 5% du PMSS.

Anissa CHAGHAL,
Juriste - Atlantes Paris/ Île de France