Introduit par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et aujourd’hui repris par le Code général de la fonction publique aux articles L.822-18 à L.822-25, le CITIS est un dispositif original qui accorde une protection renforcée aux agents qui se trouvent dans l’incapacité temporaire d’exercer leurs fonctions.

1. Conditions tenant à l’incapacité de travail

Seules trois hypothèses justifient l’octroi du CITIS :

• Agents victimes d’un accident de service : tout accident survenu au temps et au lieu du travail dans le cadre de l’exercice normal de ses fonctions ;
• Accident de trajet survenu sur le parcours habituel permettant de relier le domicile au lieu de travail ;
• Maladie professionnelle visée par les tableaux de la Sécurité sociale.

2. Agents concernés

Sont concernés par le CITIS les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Les agents contractuels sont donc exclus.

Peuvent également être concernés les fonctionnaires retraités si :

• L’accident ou la maladie imputable au service a entraîné sa radiation des cadres ;
• La rechute liée à un accident ou une maladie imputable au service est survenue alors qu’en activité ;
• La survenue d’une maladie professionnelle intervient postérieurement à la radiation des cadres.

3. Demande d’octroi du CITIS

Il revient au fonctionnaire d’effectuer par tout moyen (nous recommandons par recommandé et par mail) une demande de bénéfice auprès de sa hiérarchie.

Cette demande sera accompagnée du formulaire de déclaration d’accident ou de maladie[1] et complétée d’un certificat médical précisant notamment la durée prévisionnelle d’incapacité de travail.

L’agent demandant le bénéfice du CITIS doit être particulièrement vigilant quant au respect de certains délais :

• 15 jours pour transmettre le certificat médical ainsi que le formulaire précisant les circonstances entourant la survenue de l’accident ;
• 2 ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie.

4. Instruction de la demande par l’autorité administrative

Pour se prononcer sur l’octroi du CITIS, l’administration dispose, à compter de la réception de la demande de l’agent :

• D’un délai d’un mois en cas d’accident de service ou de trajet ;
• D’un délai de deux mois en cas de maladie professionnelle.

Cependant, l’administration peut également diligenter une enquête administrative pour vérifier la véracité des faits ou établir les circonstances ayant généré l’accident ou engendré la maladie. Elle bénéficie alors d’un délai complémentaire de trois mois pour mener à bien ses investigations, portant donc à quatre mois pour un accident de service et à cinq mois pour une maladie professionnelle le délai de réponse à la demande de l’agent. Si l’administration ne respecte pas ces délais, elle est tenue de placer l’agent en CITIS provisoire.

En cas de refus de prise en charge, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois.

5. Situation de l’agent durant le CITIS

L’agent placé en CITIS bénéficie du maintien intégral de son traitement sans limitation dans le temps. Le traitement est donc maintenu jusqu’à ce que l’agent puisse reprendre le service ou faire valoir ses droits à pension. Ce maintien vaut également pour les avantages familiaux et l’indemnité de résidence.

En outre, l’agent bénéficie d’une prise en charge intégrale des frais médicaux en lien avec l’accident ou la maladie justifiant le bénéfice du CITIS.

Dispositif original et particulièrement protecteur, le CITIS est encore trop méconnu des fonctionnaires. Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches liées à un accident de service, de trajet ou une maladie professionnelle.

Franck CARPENTIER

Avocat / Bureau de Brest