La protection fonctionnelle est une spécificité du droit de la fonction publique. Née en 1941 sous le régime de Vichy qui cherchait à s’assurer la fidélité des fonctionnaires face aux agressions qu’ils pouvaient subir en raison de la politique collaborationniste de l’Etat Français, la protection fonctionnelle demeure, en substance, inchangée depuis cette date.
La définition communément retenue est la suivante : « l’ensemble des mesures de protection et d’assistance que doit prendre l’administration à l’égard de tout agent qui :
Régie par les articles L.134-1 à L.134-12 du Code général de la fonction publique, elle concerne l’ensemble des agents.
L’agent peut bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu’il :
La faute de service est celle qui « révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences. »[1] La faute personnelle est caractérisée par un acte volontaire de l’agent qui ne peut pas être regardé comme ayant commis une imprudence.
Exemples : Un policier qui utilise son arme par vengeance commet une faute personnelle. Un chirurgien qui échoue dans son opération commet une faute de service.
La protection fonctionnelle oblige l’administration à assister juridiquement et judiciairement son agent en prenant en charge l’’ensemble des frais exposés pour sa défense : frais d’avocat, de procédure, de déplacement, d’hébergement et amendes auxquelles l’agent pourrait être condamné. L’administration doit les régler directement.
L’agent peut librement choisir son avocat. L’administration n’a aucun droit de regard. Elle doit régler directement à l’avocat les honoraires sur présentation des factures.
L’administration doit également prendre toutes les mesures susceptibles de faire cesser le trouble dont l’agent est victime : affectation temporaire dans un autre service, engagement d’une procédure disciplinaire contre l’auteur des faits, etc.
Ainsi, dans le cadre d’une stratégie de reconnaissance d’une situation de harcèlement, il peut être utile de solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle. Cette demande peut conduire l’administration à prendre les mesures nécessaires. Et, l’attribution de la protection fonctionnelle peut alors s’interpréter comme la reconnaissance de l’existence d’une situation problématique.
L’agent doit écrire par recommandé à son administration en précisant, de manière étayée, les faits qui rendent nécessaire cette protection. L’administration dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Au-delà, le silence gardé est assimilé à une décision implicite de refus qui peut être contestée devant le tribunal administratif.
CONSEIL : Au regard des enjeux liés à cette demande, nous vous recommandons d’être accompagné dès sa rédaction, par un avocat dont les honoraires seront, rappelons-le, pris en charge par l’administration en cas d’octroi de la protection fonctionnelle.
La protection fonctionnelle est une spécificité du droit de la fonction publique. Née en 1941 sous le régime de Vichy qui cherchait à s’assurer la fidélité des fonctionnaires face aux agressions qu’ils pouvaient subir en raison de la politique collaborationniste de l’Etat Français, la protection fonctionnelle demeure, en substance, inchangée depuis cette date.
La définition communément retenue est la suivante : « l’ensemble des mesures de protection et d’assistance que doit prendre l’administration à l’égard de tout agent qui :
Régie par les articles L.134-1 à L.134-12 du Code général de la fonction publique, elle concerne l’ensemble des agents.
L’agent peut bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu’il :
La faute de service est celle qui « révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences. »[1] La faute personnelle est caractérisée par un acte volontaire de l’agent qui ne peut pas être regardé comme ayant commis une imprudence.
Exemples : Un policier qui utilise son arme par vengeance commet une faute personnelle. Un chirurgien qui échoue dans son opération commet une faute de service.
La protection fonctionnelle oblige l’administration à assister juridiquement et judiciairement son agent en prenant en charge l’’ensemble des frais exposés pour sa défense : frais d’avocat, de procédure, de déplacement, d’hébergement et amendes auxquelles l’agent pourrait être condamné. L’administration doit les régler directement.
L’agent peut librement choisir son avocat. L’administration n’a aucun droit de regard. Elle doit régler directement à l’avocat les honoraires sur présentation des factures.
L’administration doit également prendre toutes les mesures susceptibles de faire cesser le trouble dont l’agent est victime : affectation temporaire dans un autre service, engagement d’une procédure disciplinaire contre l’auteur des faits, etc.
Ainsi, dans le cadre d’une stratégie de reconnaissance d’une situation de harcèlement, il peut être utile de solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle. Cette demande peut conduire l’administration à prendre les mesures nécessaires. Et, l’attribution de la protection fonctionnelle peut alors s’interpréter comme la reconnaissance de l’existence d’une situation problématique.
L’agent doit écrire par recommandé à son administration en précisant, de manière étayée, les faits qui rendent nécessaire cette protection. L’administration dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Au-delà, le silence gardé est assimilé à une décision implicite de refus qui peut être contestée devant le tribunal administratif.
CONSEIL : Au regard des enjeux liés à cette demande, nous vous recommandons d’être accompagné dès sa rédaction, par un avocat dont les honoraires seront, rappelons-le, pris en charge par l’administration en cas d’octroi de la protection fonctionnelle.
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