Actus d’Atlantes

Forfait mobilités durables : précisions sur le covoiturage

Mis en place par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et complété par le décret du 10 mai dernier, le forfait « mobilités durables » encourage les modes alternatifs de déplacements plus sains et notamment le covoiturage.

Notre article dans la plume à retrouver ici : https://www.atlantes.fr/Forfait-mobilites-durables

Deux décrets du 5 juin 2020 viennent compléter le dispositif. Ainsi, les frais de covoiture sont les frais suivants :

  • frais de dépréciation du véhicule,
  • frais de réparation et d’entretien,
  • dépenses de pneumatiques et de consommation de carburant ainsi que des primes d’assurances. Ces frais peuvent être évalués à partir du barème forfaitaire mentionné au 3° de l’article 83 du code général des impôts.
  • les frais de péage ainsi, le cas échéant, que les frais de stationnement afférents au déplacement.

Le décret précise que le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu’ils fixent. Il est précisé que l’allocation qui sera versée au conducteur ne peut excéder les frais de déplacement engagés par celui-ci, déduction faite des sommes éventuellement versées par les passagers à ce même conducteur. A noter que ces dispositions sont applicables au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage et l’a réalisé en l’absence de passager.

D. n° 2020-678, 5 juin 2020 : JO, 6 juin
D. n° 2020-679, 5 juin 2020 : JO, 6 juin

Maxence DEFRANCE  

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