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La plume de l'alouette
Spécial COVID-19, Juin 2020

Forfait « mobilités durables »
Dispositif unique pour les transports alternatifs

La période de déconfinement est aussi l’occasion pour de nombreux salariés de s’interroger sur leur mode de transport quotidien, une réflexion qui peut également être intégrée dans les mesures envisagées par la direction durant cette période.

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a instauré un forfait « mobilités durables » en remplacement des dispositifs déjà existants pour le vélo et le co-voiturage.

Un décret paru le 10 mai dernier complète celui-ci. Vous trouverez ci-dessous les principaux points à retenir sur le dispositif applicable depuis le 11 mai (Décret n°2020-541 du 9 mai 2020, JO 10 mai)

Modes de transports visés

Sont visés par le forfait « mobilités durables » les modes alternatifs à la voiture individuelle de transport entre le lieu de travail et le domicile :

  • Vélo (électrique ou non) ;
  • Covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager ;
  • Engin de déplacement personnel (motorisé ou non) en location ou en libre-service (scooter, trottinette électrique, gyropode) ;
  • Recours à un service d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
  • Utilisation par le salarié des transports publics de personne hors abonnement.

NB : les employeurs qui, à la date d’entrée en vigueur du dispositif au 11 mai 2020, versaient l’indemnité kilométrique vélo dans les conditions antérieures pourront maintenir le versement de cet avantage.

Mise en place

Le forfait peut être mis en place par accord d’entreprise ou interentreprises et à défaut par un accord de branche. En l’absence d’accord, il peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur, après avis du CSE  .

Doivent être fixés : le montant, les modalités et les critères de prise en charge de ces frais de transport.

Attention

Lorsqu’une prise en charge est prévue, l’employeur devra en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés.

A préciser que dans le cas d’un salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise, il pourra prétendre au forfait « mobilités durables » pour tous les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.

Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. L’employeur pourra donc
recueillir auprès du salarié, pour chaque année civile :

  • un justificatif de paiement
  • ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par le forfait « mobilités durables »

Quid des salariés à temps partiel ?

2 cas de figures se présentent au regard de la durée du travail :

  • Salarié employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle : bénéfice dans les mêmes conditions que le salarié à temps complet
  • Salarié employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle : proratisation en fonction du nombre d’heures travaillées.

Exonération sociale et fiscale

Le forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à hauteur de 400 € par an et par salarié.

Il est cumulable avec la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports publics. Toutefois, l’exonération ne pourra dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun.

L’exonération se fera donc à hauteur du montant le plus élevé entre 400 € et le remboursement obligatoire à hauteur de 50 %.

Maxence DEFRANCE  , Juriste - Atlantes Paris/Ile-de-France

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Mise à jour :mardi 1er décembre 2020
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