Actus d’Atlantes

Mesures transitoires applicables jusqu’au 30 septembre 2021

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Depuis le 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 l’état d’urgence sanitaire a cédé sa place à une période transitoire dans laquelle certaines mesures transitoires sont maintenues.

 

Réunions du CSE  

Les réunions des instances représentatives du personnel pourront toujours se tenir en visioconférence, conférence téléphonique voire messagerie instantanée en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit.

Si la réunion doit se tenir par téléphone un décret du 3 décembre 2020 fixe les modalités de réunion.

Pour la réunion des IRP organisée par messagerie, le décret détaille expressément la procédure à suivre :

— l’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques mis en place et qui doivent satisfaire aux conditions précédemment exposées (un dispositif technique qui garantisse l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations) ;

— les débats sont clos par un message du président de l’instance, qui ne peut intervenir avant l’heure limite fixée pour la clôture de la délibération ;

— le vote a lieu de manière simultanée : à cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président de l’instance ;

— au terme du délai fixé pour l’expression des votes, le président de l’instance en adresse les résultats à l’ensemble de ses membres.

 

Congés payés et RTT, prolongation des mesures

Pour rappel, Un accord d’entreprise (ou à défaut, un accord de branche) peut autoriser l’employeur à imposer la prise de 8 jours de congés payés. L’accord permet également :

- d’imposer la prise de congés payés acquis de manière unilatérale, à hauteur de 8 jours, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, sous réserve de respecter un délai minimum d’un jour franc

- de modifier unilatéralement les dates d’un congé déjà posé, sous réserve de respecter un délai minimum d’un jour franc

- de fractionner les congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié

- de refuser un congé simultané à des conjoints ou des partenaires pacsés travaillant dans l’entreprise

L’employeur pourra également imposer la prise de 10 jours de repas et peut également, de façon unilatérale :

  • Imposer la prise de JRTT ou de jours de repos prévus par une convention de forfait, à des dates qu’il détermine
  • Modifier les dates de prise des JRTT ou des jours de repos prévus par une convention de forfait
  •  Imposer que les droits affectés sur le compte épargne temps du salarié soient utilisés pour la prise de jours de repos, à des dates déterminées par l’employeur

 

Report des visites médicales

Les visites médicales à réaliser avant le 2 août 2021 peuvent être à nouveau reportées. La médecine du travail pourra également continuer de prescrire des certificats d’isolement ou des tests de dépistages.

 

Entretien professionnel et abondement du CPF

Les dispositions qui prévoient un abondement correctif au compte personnel de formation (CPF) du salarié, si celui-ci n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation sont également suspendues jusqu’au 30 septembre 2021.

Pour rappel, L’entretien professionnel avec l’employeur consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi organisé tous les deux ans et l’entretien professionnel consacré à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié qui doit avoir lieu tous les 6 ans.

 

CDD

Jusqu’au 30 septembre 2021, un accord collectif d’entreprise peut :

fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD et un contrat de mission ;

fixer les modalités de calcul des délais de carence entre deux contrats et prévoir les cas dans lesquels ce délai n’est pas applicable.

En outre, pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, peuvent être conclus ou renouvelés exceptionnellement pour une durée totale de 36 mois :

les contrats à durée déterminée conclus par les entreprises d’insertion et les associations intermédiaires contractant avec des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;

les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d’insertion ;

les contrats uniques d’insertion et le versement des aides à l’insertion professionnelle qui y sont associées ;

les contrats conclus avec les entreprises adaptées sans que la durée du renouvellement n’excède le terme de l’expérimentation « CDD tremplin » prévue, soit le 31 décembre 2022.

 

Maxence DEFRANCE  , Juriste IDF

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