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Le délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CHSCT court à compter de la notification du devis à l’employeur

Il résulte de l’article L 4614-13 du Code du travail issu de la loi Travail du 8 août 2016 que l’employeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT   pour contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel de l’expertise, le devis, l’étendue ou le délai de l’expertise. Or, pour la contestation du coût prévisionnel de l’expertise, la délibération du CHSCT  , comme point de départ du délai de 15 jours, pose problème puisque cette délibération ne contient pas obligatoirement ce coût.

Cet arrêt de la Cour de cassation vient, ainsi, clarifier la situation en précisant que si la dé- libération du CHSCT   contient le coût pré- visionnel, l’employeur a 15 jours, à compter de ce jour, pour le contester. Dans le cas contraire, l’employeur a 15 jours, à compter de la notification du devis de l’expert, pour contester l’expertise. Cette décision est applicable aux expertises encore décidées par les CHSCT   et aux contentieux en cours. Après passage en CSE  , l’employeur disposera de 10 jours, à compter de la notification du coût prévisionnel par l’expert, pour le contester devant le tribunal. L’expert a, quant à lui, 10 jours à compter de la délibération du CSE   décidant du recours à l’expertise pour notifier ce coût prévisionnel.

Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-28561

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