Actus d’Atlantes

La Cour de cassation persiste : élu et RS-CSE ne sont pas compatibles

Depuis une décision du 11 septembre 2019 (Cass soc. 11 septembre 2019, n° 18-23.764) nous savons que la Cour de cassation a repris dans le cadre du CSE   la règle d’interdiction de cumul des fonctions de représentant syndical et d’élu au sein de l’instance. Dans la décision du mois de septembre 2019, la Cour de cassation en déduit que le Tribunal d’instance peut ainsi enjoindre à un élu suppléant au CSE   de choisir entre son mandat électif et celui de représentant syndical à ce même comité. A défaut de choix, le Tribunal peut alors déclarer nulle la désignation.

Dans un arrêt du 22 janvier 2020 (Cass soc. 22 janvier 2020, n° 19-13.269, destiné à la publication au bulletin), la Cour de cassation confirme sa position : « un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale  » et – c’est là la nouveauté de la décision - elle ajoute « sans qu’un accord collectif puisse y déroger ».

Dans cette affaire un employeur avait saisi le Tribunal d’instance pour contester la désignation d’un élu en qualité de représentant syndical. Il invoquait l’incompatibilité avec le mandat d’élu suppléant détenu par le salarié au sein du même comité social et économique.

Le jugement a été favorable à l’employeur en imposant au salarié d’opter pour l’un de ses deux mandats dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision et en précisant qu’à défaut de choix son mandat de représentant syndical au sein du comité social et économique serait caduc.

C’est ce jugement qui a fait l’objet du pourvoi dont les auteurs invoquaient notamment que l’accord relatif au dialogue social et économique applicable dans le groupe ne comporte aucune exclusion ni distinction ; et qu’en conséquence le juge devait, comme cela lui avait été demandé, rechercher si cet accord collectif ne permet pas un cumul de mandats.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant ainsi sa jurisprudence à laquelle il n’est donc pas possible de déroger par des stipulations conventionnelles plus favorables.

Frédéric PAPOT, Juriste ATLANTES.

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