Actus d’Atlantes

Gilets jaunes verbalisés pour un tract ou un autocollant, est-ce légal ?

Ce samedi a marqué le retour des Gilets jaunes dans les rues parisiennes. Après la double-censure du Conseil d’Etat ayant jugé les interdictions de rassemblement contraires à la liberté de manifester, l’exécutif a autorisé deux défilés au nord de la capitale. Toutefois, la préfecture a interdit les manifestations dans l’ouest de Paris, notamment dans les secteurs avoisinants les institutions de la République.

C’est dans ce contexte que 2 personnes ont été verbalisées pour non-respect de l’article R644-4 du Code pénal qui dispose que le fait de participer à une manifestation interdite sur la voie publique est puni d’une amende de 135 euros. Elles ne furent pas les seules à écoper d’une contravention ce jour-là. Ce qui interpelle en l’espèce sont les motifs retenus par les fonctionnaires de police pour justifier de leur participation à une manifestation illégale.

La première personne verbalisée est une femme qui possédait un simple tract dans la poche de son pantalon, à proximité des Champs-Elysées.

La seconde est une jeune femme qui marchait avec deux amis en direction de la station de métro de l’Assemblée Nationale et qui avait collé sous sa veste un autocollant de la France Insoumise. Cette militante assure qu’elle n’avait pour objectif que de rejoindre en transport en commun l’une des manifestations déclarées.

Les policiers pouvaient-ils les verbaliser ?

« La simple possession d’un tract ne prouve pas la participation à une manifestation interdite et donc l’infraction. Ça prouve juste que vous avez un tract ou qu’on vous l’a remis », estime Olivier Cahn, chercheur au CNRS.

Selon le professeur de droit public Serge Slama, ce type de verbalisation est « contestable au regard de la base légale. Ces personnes ne participent pas à une manifestation, elles sont aux abords d’une manifestation. Tant que vous n’avez pas participé à la manifestation, la verbalisation n’est pas possible  ». L’universitaire affirme que dans une démocratie rien n’interdit de porter un autocollant de nature politique tant qu’il n’y a pas de trouble manifeste à l’ordre public.

Une contestation de ces procès-verbaux et contraventions devant le tribunal de police pourrait encourir une annulation.

Pour mémoire, l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose que : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi ». 

Diego PARVEX & Malek SMIDA

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