Pour les titulaires d’un CE ou d’un CSE (formation économique)

Objectifs

Pour qui ?

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Programme

  • Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires d’un comité d’entreprise ou d’un comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours (ancien article L. 2325-44 pour le CE  , article L. 2315-63 du Code du travail pour le CSE  ).
  • Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (ancien article L. 2325-44 pour le CE   et article L. 2325-17 du Code du travail pour le CSE  ).
  • Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
  • Le temps consacré à cette formation est considéré comme temps de travail et n’est pas imputé sur vos heures de délégation.
  • Le salaire des titulaires est donc intégralement maintenu.
  • Le financement de la formation est, sauf disposition plus favorable, pris en charge par le budget de fonctionnement de l’instance.
  • Vous devez informer votre employeur au minimum 30 jours avant le début du stage, voir modèle ci-joint.

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Mise à jour :mardi 13 novembre 2018
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