Pour les DP & DS

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Pour qui ?

Programme

Article L.2325-43 du Code du Travail - modifié par Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33 « …Le comité d’entreprise peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise… »

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Mise à jour :mardi 14 août 2018
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