Actus d’Atlantes

Pour faire face à l’urgence sanitaire, l’ordonnance n°2021-135 du 10 février 2021 prolonge la possibilité de reporter certaines visites médicales, initialement encadrée par l’ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 et le décret n°2021-56 du 22 janvier 2021. Faisons le point ensemble.

Désormais, ce sont les visites médicales devant avoir lieu avant le 2 août 2021 qui peuvent être reportées par le médecin du travail dans la limite d’un an, excepté lorsqu’il estime indispensable le maintien de la visite au regard de l’état de santé du salarié ou des caractéristiques de son poste de travail.

A ce jour et sous réserve de dispositions ultérieures, les visites programmées, après le 1^er août 2021, ne peuvent donc faire l’objet d’un report.

Initialement, l’ordonnance du 2 décembre 2020 limitait le report aux visites médicales devant intervenir avant le 17 avril 2021.

Reste à savoir quelles seront les visites médicales pouvant faire l’objet de ce report. En effet, le décret n°2021-56 du 22 janvier 2021, listant les visites susceptibles de faire l’objet du report, concernait les visites devant être organisées avant le 17 avril 2021. Dès lors, un nouveau décret devrait paraître dans les semaines à venir.

A titre d’information, aux termes du décret du 22 janvier 2021, étaient concernées par ce report :

- La visite d’information et de prévention initiale, sauf exceptions détaillées ci-après ;

La visite d’information et de prévention périodique ;

L’examen d’aptitude périodique et la visite intermédiaire pour les salariés bénéficiant d’un suivi médical renforcé, sauf exception.

En cas de report, le médecin du travail devait en informer l’employeur et le cas échéant s’il disposait des coordonnées, le salarié, en leur communiquant la date retenue.

A l’inverse, certaines visites médicales, en raison de la vulnérabilité des salariés concernés ou de leur affectation sur certains postes, ne pouvaient être reportées. Il s’agissait de :

• La visite d’information et de prévention initiale des :

  • Salariés handicapés
  • Salariés de moins de 18 ans
  • Salariés titulaires d’une pension invalidité ;
  • Femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ;
  • Travailleurs de nuit ;
  • Salariés exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition imposées par le Code du travail sont dépassées ;
  • Salariés exposés à des agents biologiques de groupe 2 (agents pouvant provoquer une maladie chez l’homme et constituer un danger pour les travailleurs)

NB : Pour aller plus loin sur les agents biologiques de groupe 2, nous vous invitons à consulter le site de l’INRS : https://www.inrs.fr/risques/biologiques/reglementation.html

• L’examen d’aptitude périodique annuel pour les salariés exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A (conditions définies à l’art. R. 4451-57 du Code du travail).

• Enfin, les visites de pré-reprise et de reprise ne pouvait faire l’objet de ce report.

A noter, le décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 autorisait le médecin du travail, jusqu’au 16 avril 2021, a confié la réalisation de ces visites à un infirmier en santé au travail, excepté pour les visites de reprise en cas de suivi médical renforcé. Ces visites restaient sous la responsabilité du médecin du travail. En outre, seul le médecin du travail était habilité à émettre des recommandations dans le cadre d’un reclassement ou d’un aménagement du poste de travail et à rendre un avis d’inaptitude.

Nous vous informerons de la parution du nouveau décret.

Floriane Burette, Juriste – Référente Ile de France