Actus d’Atlantes

« Votre solde pour la formation arrive à échéance. Consultez votre solde et réclamez votre formation 100% financée par l’Etat en cliquant sur tel lien ». Par ce simple clic, vous risquez de vous voir délester des sommes de votre compte CPF en quelques minutes seulement. Les auteurs de ce type d’arnaque diffusent largement cette information par SMS, sites Internet, réseaux sociaux, e-mails publicitaires,…

Ces arnaqueurs utilisent la méthode dit du « phishing » (ou hameçonnage). Ceux-ci récupèrent vos coordonnées personnelles (nom, prénom, mail, numéro de téléphone,…) et vous recontactent par téléphone en se faisant passer pour des organismes officiels (tel que Mon Compte Formation, Caisse des Dépôts, Pôle Emploi,…).

Ces voleurs prétendent ensuite vous aider à créer votre compte en ligne, réinitialiser votre mot de passe ou à vous inscrire à des formations. Ils peuvent récupérer à ce moment-là votre numéro de Sécurité Sociale par exemple.

Ces derniers peuvent vous inscrire également à de fausses formations créées par des sociétés fictives.

Plusieurs milliers d’utilisateurs ont vu leur solde disparaître alors qu’ils n’ont jamais demandées ou suivies de formation ! Plus de 10 millions d’euros ont déjà été détournés via ce procédé. 

Comment se prémunir de ces arnaques :

• Ne jamais communiquer vos données personnelles -> avec une attention particulière au numéro de Sécurité Sociale, vos données bancaires, vos mots de passe,…
• Ne jamais rappeler un numéro inconnu -> notamment les 0800 ou en 5 chiffres
• Mettez fin au plus vite à la conversation téléphonique -> n’hésitez pas à bloquer le numéro
• Vérifier l’adresse du site dans le navigateur -> un seul caractère manquant peut émettre le doute. se référer aux sites officiels qui se terminent notamment par .gouv.fr
• N’hésitez pas à appeler directement l’organisme pour confirmer la démarche
• Vérifier vos dernières connexions -> certains sites permettent de voir les dernières connexions notamment la date et l’heure, ce qui peut permettre de repérer des accès non autorisés
• Utiliser des mots de passe différents et complexes

Que faire si vous avez communiqué vos codes d’identification/inscrit à une formation à votre insu ? :

• Signalez le à la Caisse des Dépôts et des Consignations via un formulaire disponible sur le site du CPF
• Changez votre mot de passe sur le site Mon Compte Formation ainsi que tous les sites ayant le même mot de passe
• Consultez les informations personnelles de votre compte afin de repérer d’éventuelles actions frauduleuses
• Conservez les preuves notamment si vous avez été inscrit à une formation à votre insu (nom de la formation, nom de l’organisme,…)
• Contactez la plateforme Info Escroqueries pour être conseillé : 0 805 805 817 ou France Victimes : 116006
• Déposez plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Quelles peuvent être les infractions retenues ? :

• Escroquerie : article 313-1 du Code pénal

L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

• Accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données : article 323-1 du Code pénal

Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende.

Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende.

• Usurpation d’identité : article 226-4-1 du Code pénal

Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

La fédération "les acteurs de la compétence" a lancé une charte déontologique pour la vente de prestations au titre du CPF. Elle contient 10 engagements qui devront être respectés par les organismes qui adhéreront au document. 

L’apposition d’un tel macaron sera donc un indice supplémentaire. 

La charte à retrouver ici : https://bit.ly/3nw0QFG

Audrey LIOTÉ, Juriste AURA