Actus d’Atlantes

Activité partielle : modification de la liste des activités bénéficiant temporairement du taux horaire à 70 %

Depuis le 1er juin et jusqu’au 30 septembre par dérogation à l’article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute (telle que calculée à l’article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance).

Toutefois, dans ces mêmes secteurs d’activité, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est de 70 % pour :

Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe 1 du Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 ;
Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe 2 du même décret lorsqu’ils ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :

- soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente ;
- soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.

Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;

Le Décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 publié au JO du 11 septembre, modifie la liste des activités pour lesquelles le taux de 70 % s’applique.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=264EA9EEA1FCEB81D16AB03391C82967.tplgfr34s_2?cidTexte=JORFTEXT000042322664&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042322526

Frédéric PAPOT

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