L’article R.4613-11 du Code du travail disposait que le Tribunal d’instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Avec la mise en place du Comité Social et Economique et corrélativement la disparition de l’instance qu’est le CHSCT, l’ensemble des textes applicables relatifs au CHSCT ont été abrogés.

Peut-on attribuer, selon le principe du parallélisme, le contentieux de la désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au Tribunal d’instance ?

NON, a répondu le Tribunal d’instance de RAMBOUILLET, selon un jugement du 13 août 2019 estimant que :

• il ne saurait être fait un parallélisme strict entre l’ancien Comité d’hygiène, de sécurité et des Conditions de travail et la nouvelle Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, dont les pouvoirs et les missions ne sont strictement pas équivalents,
• et il n’a pas été prévu de nouvelles dispositions contentieuses spécifiques pour les contestations des désignations à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.

Le Tribunal en conclut qu’en l’absence de disposition légale ou règlementaire prévoyant la compétence exclusive du Tribunal d’instance sur une telle matière, le contentieux relève de la juridiction de droit commun, soit le Tribunal de Grande Instance.

 > Jugement du Tribunal d’Instance de Rambouillet N° 11-19-000377 du 13 août 2019

Kama MACALOU,
Avocat - Atlantes Paris/ Île de France