Au-delà des modalités de sortie du confinement pour l’entreprise, la situation de crise sanitaire mais aussi économique et sociale impose à notre sens aux élus de modifier leurs critères d’appréciation de la situation de l’entreprise.

11 millions de salariés en activité partielle comme signe d’entreprises en difficultés. Si l’activité partielle constitue une des conditions de reprise de l’activité de l’entreprise, elle doit être perçue comme permettant d’éviter des licenciements économiques ultérieurs, voire l’ouverture de procédures de redressement judiciaire ou de conciliation.

NB : si l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire impose une information-consultation du CSE, tel n’est pas le cas en cas d’ouverture d’une conciliation sous l’égide du tribunal de commerce.

Dans ce contexte, les élus du CSE doivent être attentifs à l’évolution de la situation financière de l’entreprise en posant des questions sur :

• En tout premier lieu, la situation de la trésorerie et son évolution au fil des mois. Or, le suivi de la trésorerie ne constituait pas jusqu’alors un indicateur suivi par les élus (sauf cas de redressement judiciaire). Ce suivi doit être précis en prenant en compte :

• Les éventuels reports de charges demandés
• Les crédits de trésorerie négociés
• Les délais de règlement des fournisseurs et sous-traitants dont le sort est également lié aux capacités de paiement des clients avec les effets induits en termes d’emplois
• Les dates de versement par l’Etat des allocations d’activité partielle ; le délai semble être court aujourd’hui, mais il peut aller jusqu’à 2 mois.

 Ce suivi doit être fin et, a minima, mensuel et la direction ne peut refuser d’y répondre compte tenu des enjeux actuels.

 Parallèlement, l’entreprise fournira des informations sur la situation d’endettement préexistante de l’entreprise.

• L’évolution du chiffre d’affaires et l’entrée de nouveaux contrats : il est plus que clair que les résultats 2020 ne seront que la résultante du niveau d’activité. A ce suivi doit être associé celui des moyens mis en œuvre pour relancer l’activité. De l’évolution du chiffre d’affaires dépendra la sortie progressive de l’activité partielle.
• La rentabilité avant et après encaissement des allocations d’activité partielle.
• Les budgets prévisionnels révisés pour 2020 qui peuvent être multiples avec les différentes hypothèses. Un état de la situation au 30 mars peut également être pertinent.

On le voit, les élus du CSE ne doivent pas hésiter à interroger l’entreprise sur l’ensemble de ces points : la situation le requiert et les réponses à ces questions permettront effectivement au CSE de jouer son rôle en anticipant d’éventuelles restructurations et ruptures de contrat de travail.

Dans la même logique, devra être communiqué un suivi du nombre des contrats, des ruptures éventuelles et des remplacements et arrêts maladie.

Et quid de l’expertise annuelle sur la situation économique et financière ?

Il nous apparaît que l’analyse des comptes 2019 n’a de sens que pour savoir de quelles marges de manœuvre dispose l’entreprise pour faire face à la crise actuelle : elle a donc du sens, mais l’intervention de l’expert que le CSE désignerait doit plus particulièrement porter sur l’analyse et le suivi de l’année 2020. La demande des élus doit être, à notre sens, celle-ci à l’égard de l’entreprise et de l’expert mandaté, y compris pour anticiper d’autres difficultés éventuelles.

La désignation qui sera faite devra faire expressément référence à la situation 2020.

Evelyn BLEDNIAK, avocat associée