Actualités

Victoire juridique européenne contre le plafonnement des indemnités prud’homales !

Après un avis décevant rendu par la Cour de cassation en juillet, voilà une précieuse victoire pour les opposants au plafonnement des indemnités prud’homales, dont le cabinet Atlantes fait activement partie. Le 11 février 2020, le Comité européen des droits sociaux (CE  DS) - l’institution chargée d’interpréter la Charte sociale européenne – a communiqué sa décision relative au plafonnement des indemnités prud’homales italiennes, pays où est appliqué depuis 2015 un dispositif relativement similaire au barème « Macron ».

En effet, en cas de licenciement illégal en Italie, une indemnisation plafonnée est prédéterminée en fonction de l’ancienneté du travailleur, sans que le juge puisse apprécier le préjudice réellement enduré et octroyer, le cas échéant, une majoration.

Selon la Confédération Générale Italienne du travail (CGIL), ce plafonnement ne permet pas au juge de tenir compte du comportement des parties, de la situation économique réelle de l’entreprise, des éléments subjectifs afférents au travailleur ou de la proportionnalité du licenciement par rapport à un éventuel manquement du salarié. Pour le syndicat, ces impossibilités rendent le plafonnement contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne qui proclame le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée.

En outre, la CGIL pointe du doigt les statistiques des tribunaux italiens qui révèlent une absence significative d’actions judiciaires entreprises contre les licenciements illégaux désormais majoritairement résolus dans un cadre extra-judiciaire.

Dans sa décision, s’agissant des licenciements sans cause réelle et sérieuse, le Comité européen des droits sociaux affirme « qu’en plus de ne pas permettre la réintégration dans son poste de travail, les dispositions contestées prévoient une indemnisation qui ne couvre pas les pertes financières effectivement subies, puisque son montant est plafonné à 6, 12, 24 ou 36 mensualités de référence selon les cas. »

C’est pourquoi les membres du Comité rappellent que «  tout plafonnement qui aurait pour effet que les indemnités octroyées ne sont pas en rapport avec le préjudice subi et ne sont pas suffisamment dissuasives est en principe, contraire à la Charte  ».

Par conséquent, le Comité considère, par 11 voix contre 3, qu’il y a violation de l’article 24 de la Charte sociale européenne.

Bien que les décisions du Comité n’aient pas de caractère contraignant pour les Etats, cette nouvelle prise de position du CE  DS pourrait conduire le gouvernement italien à revoir sa copie.

En France, le combat n’est donc pas perdu ! Nous attendons toujours un arrêt de la Cour de cassation sur la conventionnalité du barème « Macron ».

Ce barème, qui fixe un prix à la violation de la loi, est profondément immoral et socialement injuste. Il doit être définitivement abrogé.

Si vous partagez également ce constat, merci de prendre quelques secondes pour signer notre pétition.

Malek SMIDA

APPLICATION MOBILE

L’actualité du droit du travail et de ses évolutions… du bout des doigts.
En savoir plus

Nos prochaines formations

Partagez