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La plume de l'alouette
Janvier 2021

VRAI-FAUX : Entretiens disciplinaires et entretiens préalables durant la crise sanitaire

Distanciation sociale, gestes barrières, télétravail…

 

La crise sanitaire a bouleversé la gestion des entretiens préalables, nous vous proposons donc un retour sur les règles applicables.

Mon employeur peut-il me convoquer à un entretien préalable par courriel ?

OUI, MAIS uniquement sous certaines conditions :

- L’employeur doit pouvoir justifier des dates d’expédition et de réception de la lettre de convocation (Cass. soc., 8 févr. 2011,n° 09-40.027)

- La convocation doit contenir un certain nombre de mentions : objet de l’entretien, date, heure et lieu de l’entretien, modalités d’assistance (art. R.1232-1 du Code du travail).

Dès lors que ces règles sont respectées, une convocation à un entretien préalable pourrait être envoyée au salarié concerné par courriel. Si vous ne prenez pas connaissance du courriel dans les temps, il reviendra à l’employeur de prouver que vous avez bien reçu le courrier électronique.

Mon employeur peut-il me convoquer à un entretien préalable sur mon lieu de travail pendant les périodes de confinement ou de restrictions de déplacement ?

OUI. En effet, le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 interdit tout déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence sauf pour, notamment, les trajets à destination ou en provenance du lieu d’exercice d’une activité professionnelle.

Autrement dit, même durant cette période de confinement, vous pouvez vous rendre sur votre lieu de travail et donc vous rendre à un entretien préalable. Les gestes barrières devront alors absolument être respectés et la pièce dans laquelle se déroule l’entretien, convenablement aérée.

Cependant, si vous craignez des risques pour votre santé, vous pouvez demander que cet   entretien se tienne par visioconférence.

Point de vue Atlantes
En l’état actuel des textes, votre employeur n’est pas obligé d’accéder à cette demande.

Un entretien préalable peut-il se tenir par téléphone ?

NON. Un entretien téléphonique ne saurait remplacer l’entretien préalable prévu par le Code du travail (Cass. soc., 14 novembre 1991, n° 90-44.195). Ainsi, une simple conversation téléphonique avec votre employeur ne peut constituer un entretien préalable.

Un entretien préalable peut-il se tenir par visioconférence ?

OUI, MAIS il faut que le salarié ait explicitement accepté ce procédé.

En principe, le lieu de l’entretien préalable est celui où s’exécute le travail ou celui du siège social, sauf si les circonstances justifient la fixation de l’entretien dans un autre lieu (Cass. soc., 9 mai 2000, n°97-45.294). Cela signifie que l’employeur doit disposer d’un motif légitime pour tenir cet   entretien ailleurs qu’au siège de l’entreprise et, donc, notamment par visioconférence.

Afin de préserver les droits du salarié, les juges n’acceptent le recours à un tel procédé que selon des conditions très strictes.

Dans un premier temps, le recours à la visio-conférence n’est possible que si l’employeur peut apporter la preuve que le salarié avait donné son accord pour avoir recours à un tel procédé (CA Reims, 31 mai 2017, 16/01343 ; CA Grenoble, 7 janvier 2020, n° 17/02442). Par ailleurs, l’employeur ne pouvant obtenir d’aide extérieure à l’entreprise lors de cet   entretien, il est important que vous puissiez vous assurer que seul votre employeur est présent lors de la visioconférence (CA Bourges, 15 novembre 2019, n° 18/00201).

 Point de vue Atlantes
Pour s’assurer du bon déroulé de votre entretien préalable, certaines consignes doivent être respectées afin de préserver vos droits :
- Vous êtes libre de refuser un tel recours et de demander que votre entretien préalable se déroule sur votre lieu de travail
- Vous devez donner votre accord exprès et par écrit
- Le logiciel de visioconférence utilisé ne doit pas permettre la captation de l’entretien
- Vous pouvez toujours être assisté par un conseiller du salarié qui pourra éventuellement noter l’existence de difficultés techniques qui empêchent la tenue de l’entretien (ex. : son inaudible, caméra qui ne fonctionne pas)
- Vous pouvez demander à votre employeur la preuve que personne d’autre n’assiste à cet   entretien en vous montrant la pièce dans laquelle cet   entretien se déroule.

 Camille PIAT, Avocate - Atlantes Paris/Ile-de-France

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Mise à jour :dimanche 5 septembre 2021
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