La plume de l'alouette
Février 2019

VRAI/FAUX
Les représentants de proximité

Je peux imposer la création de représentants de proximité à l’employeur 

 

La loi n’impose pas à l’employeur la création de représentants de proximité, celle-ci est facultative. Leur instauration devra faire l’objet d’une négociation entre les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction.

En tout état de cause, cette mise en place ne peut résulter que d’un accord collectif d’entreprise exclusivement majoritaire.

 

Les représentants de proximité sont désignés exclusivement parmi les membres titulaires du CSE  

 

Les représentants de proximité sont soit membres du CSE   soit désignés par le CSE   pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ce sont donc soit des membres du CSE   titulaires ou suppléants, soit des salariés de l’entreprise désignés par lui.

 

Les représentants de proximité ont le statut de salariés protégés

 

Les représentants de proximité sont des salariés protégés, même lorsqu’ils ne sont pas membres du CSE  . Le licenciement d’un représentant de proximité ou d’un candidat aux fonctions de représentant de proximité ne peut donc intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l’expiration du mandat de représentant de proximité.

 

La loi ne prévoit pas d’heures de délégation pour les représentants de proximité

 

C’est l’accord collectif d’entreprise qui définit le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l’exercice de leurs attributions.

Ainsi, à défaut de précision dans l’accord, les représentants de proximité ne disposent pas d’heures de délégation pour exercer leurs missions de représentants de proximité. Il est donc fortement recommandé de prévoir un crédit d’heures spécifique. En effet, celui des représentants de proximité ayant des heures au titre d’un autre mandat risque de ne pas suffire pour exercer l’ensemble des missions dévolues au CSE   et aux représentants de proximité. 

 

Les représentants de proximité ont pour seule mission les réclamations individuelles et collectives

 

D’après le Code du travail, les attributions des représentants de proximité sont définies dans l’accord collectif.

 

Les frais de formation des représentants de proximité sont pris en charge par l’employeur

 

La loi n’impose pas à l’employeur de prendre en charge la formation des représentants de proximité. Il s’agit, là encore, d’un point à négocier dans l’accord collectif d’entreprise.

 

A noter Le CSE   peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.

 

Conseil Atlantes

Négocier la mise en place des représentants de proximité

La mise en place du CSE   est la nécessaire occasion de faire le point sur la représentation du personnel d’hier afin de construire celle de demain. La liberté laissée par le législateur sur les représentants de proximité pourra permettre de compléter le travail du CSE   mais impose une certaine réflexion dans de nombreux domaines :

  • Le périmètre de mise en place (par entreprise, par établissement, par site, par service, par corps de métier, en fonction de risque professionnel, etc.)
  • Les modalités de désignation de ces représentants et leur nombre
  • Les missions allouées aux représentants de proximité (enquête, alerte, inspection, réunions avec le représentant de l’employeur, participation au CSE  )
  • Les moyens (heures de délégation, frais de déplacement, local, formation).

Lise BIANNIC, Juriste
Atlantes Paris/Ile-de-France

 

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Mise à jour :mercredi 12 juin 2019
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