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La plume de l'alouette
Plume septembre 2021

VRAI/FAUX
Les registres obligatoires en entreprise

L’employeur doit transmettre au CSE   le registre unique du personnel

FAUX. Tout établissement dans lequel des salariés sont

employés doit tenir un registre unique du personnel. Pour chaque salarié occupé dans l’établissement, ce document contient son nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification, dates d’entrée et de sortie de l’établissement. En revanche, s’il est possible pour les membres du CSE   d’avoir accès à ce document ils ne peuvent exiger la transmission ou la copie d’un tel document. En outre, s’agissant de
données personnelles, la transmission d’un tel document pourrait poser problème au regard du RGPD.

 

Il existe un registre spécifique aux dangers graves et imminents dans l’entreprise

 VRAI. Le représentant du personnel au CSE   qui utilise son droit d’alerte, doit immédiatement aviser l’employeur et consigner cet   avis par écrit dans le registre des dangers graves et imminents. Il est daté et signé, et comporte l’indication :

- du ou des postes de travail concernés,

- de la nature du danger et de sa cause,

- le nom du ou des salariés exposés.

Ce document également consultable par le CSE   permet de recenser tous ces avis, et constitue une source d’informations intéressantes pour le CSE  , dans le cadre de ses missions en santé, sécurité et conditions de travail.

L’employeur a l’obligation d’inscrire chaque accident du travail (grave ou bénin) dans un registre dédié

FAUX. L’employeur a uniquement l’obligation de déclarer l’accident à la CPAM dans les 48 heures. Néanmoins, pour les accidents bénins sans arrêt de travail ni soins médicaux, il peut remplacer cette déclaration par une inscription sur un registre spécial.

Depuis le 1er mai 2021, l’autorisation préalable pour tenir un registre de déclaration des accidents du travail accordée par la Carsat n’existe plus. L’employeur devra observer les règles suivantes :

- la présence permanente d’une personne qualifiée (ex : infirmier ou médecin),

- l’existence d’un poste de secours d’urgence,

- le respect par l’employeur de ses obligations légales concernant la constitution d’un CSE  .

 

Info Atlantes - L’employeur qui a un tel registre doit en aviser le CSE   et le tenir à sa disposition (C. Séc. soc., art. L. 441-4).


L’employeur a l’obligation de tenir un registre faisant état du nombre annuel de ruptures conventionnelles 

FAUX. En revanche, l’employeur doit établir dans les entreprises de plus de 300 salariés un bilan social, dans lequel figureront :

• Nombre de démissions

• Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite

• Nombre de licenciements pour d’autres causes

• Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée

• Nombre de départs au cours de la période d’essai 

• Nombre de mutations d’un établissement à un autre 

• Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite 

Le CSE   doit recevoir ce document dans le cadre de la consultation sur la politique sociale et les conditions de travail de l’entreprise.

 

Il est obligatoire pour l’entreprise d’établir un registre de traitement des données personnelles des salariés 

VRAI ET FAUX. Cela dépend de la taille de l’entreprise. Pour se conformer au RGPD (règlement général sur la protection des données), les entreprises occupant 250 employés et plus doivent tenir un registre des activités de traitement, complet et à jour.

Chaque salarié doit être informé de ses droits concernant l’accès et la copie, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition et la portabilité de ses données personnelles.

 

Quid du CSE   ?

Le CSE   qui collecte des données personnelles doit lui aussi créer un registre de traitement des données.

Pour chaque activité recensée qui collecte des données personnelles, il faut préciser :

- la finalité du traitement,

- les catégories de données utilisées (exemples : nom, prénom, date de naissance, salaire…)

- les personnes ayant accès aux données,

- la durée de conservation de ces données.

 

Anissa CHAGHAL / Juriste - Atlantes Paris/Île de France

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Mise à jour :dimanche 5 septembre 2021
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