5 questions-réponses à destination de la DUP

7 septembre 2017

Il est écrit dans la loi Rebsamen que chaque entité de la DUP garde ses prérogatives. Si c’est le cas, existe-t-il un secrétaire dédié au CHSCT ou, comme j’ai lu par ailleurs, c’est le secrétaire adjoint qui devient le secrétaire du CHSCT ou encore, comme j’ai lu aussi, il n’existerait qu’un seul secrétaire (et secrétaire adjoint) pour les 2 entités ?

En droit, l’article L2326-4 du Code du travail prévoit que : « Les membres de la délégation unique du personnel désignent un secrétaire et un secrétaire adjoint dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. »

Il faut donc désigner un secrétaire et un secrétaire adjoint pour la DUP .

Ils exerceront les fonctions dévolues au secrétaire du CE et au secrétaire CHSCT . Ainsi, le secrétaire adjoint n’est pas spécifiquement secrétaire du CHSCT .

En pratique, compte tenu de la masse de travail et du nombre de sujets à traiter au sein de la DUP , il est important de se répartir le travail et ainsi qu’un des élus prenne en main les problématiques d’hygiène, de santé et de sécurité. Cela peut être le secrétaire adjoint mais cela n’est pas obligatoire : c’est aux élus de décider.

7 septembre 2017

Nous avons entendu dire que pour les heures de délégations, celles qui ne sont pas consommées sont perdues ? ou est-ce que cela se cumule ? Est-ce qu’il est possible de les partager entre élus ?

Pour les DUP élargies au CHSCT les règles ont évolué (Article L. 2326-6 du Code du travail).

Il est désormais possible de reporter les heures non prises de mois en mois jusqu’à 50% du crédit d’heures (ex. : si vous disposez de 20 heures et n’en posez que 10 au mois de mai, il sera possible d’en poser 30 en juin. Par contre, si seulement sont posées il ne sera pas possible d’en poser 35 car cela est limité à la moitié du crédit d’heures).

Il est également désormais possible de partager les heures entre élus (titulaires et/ou suppléants) toujours dans cette limite des 50%.

Enfin, il est nécessaire d’informer l’employeur au moins 8 jours avant la prise des heures issues d’un report ou d’un partage.

7 septembre 2017

Les membres du CHSCT sont-ils élus en même temps que les membres du CE ou sont-ils "nommés" par celui-ci à l’issue des élections comme c’était le cas avant ? Si c’est en même temps, faut-il préciser parmi les candidats quels sont les membres destinés au CE , aux DP ou au CHSCT ?

Dans le cadre de la DUP , Il n’y a plus qu’une seule élection, celle des membres de la DUP . Le Code du travail a prévu que cette élection se déroule dans les conditions prévues pour l’élection des membres du CE (article L. 2326-2 du Code du travail).

Pour rappel, le nombre de délégués constituant la DUP se détermine ainsi :

de 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
de 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
de 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
de 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
de 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
de 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
de 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;
de 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants.

Ces effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement, selon le niveau de mise en place de la DUP (articles L. 2326-2-1 et R. 2326-1 du Code du travail).

Vous n’avez pas à préciser parmi les candidats quels sont les membres destinés au CE , aux DP ou au CHSCT . En effet, tous les élus de la DUP ont les trois casquettes. La loi ne prévoit pas que certains élus seront destinés aux missions du CE , d’autres aux missions du CHSCT et d’autres encore aux missions des DP . Dans la pratique vous pourrez bien évidemment répartir entre vous les missions des différentes instances, notamment si certains ont déjà l’expérience du mandat de l’instance concernée.

7 septembre 2017

Quel évènement peut être à l’origine d’une élection partielle au sein de la DUP ?

Rien de spécifique n’est prévu dans le cadre d’une délégation unique du personnel, les règles de droit commun s’appliquent.

Dès lors, des élections partielles doivent être organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de membres titulaires est réduit de moitié ou plus. Cette obligation ne s’applique pas si ces événements se produisent moins de 6 mois avant l’expiration des mandats en cours (article L.2324-10 du Code du travail).

Article L2324-10 du Code du travail :

« Des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d’entreprise ou s’ils sont la conséquence de l’annulation de l’élection de membres du comité d’entreprise prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l’article L. 2324-23.

Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L. 2324-22 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente.

Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir. »

7 septembre 2017

Un élu titulaire de la DUP peut-il cumuler le titre de Trésorier et de Secrétaire ?

Aucune disposition légale n’interdit à un élu titulaire de porter les deux casquettes, celle de Secrétaire et celle de Trésorier.

Toutefois, il faut avoir à l’esprit que ces fonctions peuvent engendrer une charge de travail importante et, dans un souci de bon fonctionnement de la DUP , il est fortement recommandé de ne pas confier ces deux fonctions à la même personne.

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Les membres du CHSCT sont-ils élus en même temps que les membres du CE ou sont-ils "nommés" par celui-ci à l’issue des élections comme c’était le cas avant ? Si c’est en même temps, faut-il préciser parmi les candidats quels sont les membres destinés au CE , aux DP ou au CHSCT ?

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