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Sauf précision contraire, les dérogations au nombre de mandats successifs sont conclues pour une période indéterminée

Les ordonnances de septembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018 imposèrent à la délégation du personnel au CSE   de ne pouvoir disposer de plus de trois mandats successifs au sein de cette instance.

Cette limite ne s’applique toutefois pas aux entreprises de moins de 50 salariés, et peut également être écartée par le protocole d’accord préélectoral dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés (L.2314-33).

Le décret du 26 octobre 2018 précise que les stipulations qui font exception à la limite de trois mandats successifs sont conclues pour une durée indéterminée, sauf précision contraire dans le protocole (R.2314-26). Cette disposition est applicable aux seuls protocoles conclus à compter du 1er janvier 2019. Cette nouveauté permet d’inscrire cette dérogation dans la durée.

JO du 28 octobre 2018 - Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique

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