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Représentation équilibrée Hommes/Femmes : les dispositions de la loi « Rebsamen » sur la dispense d’organisation d’élections partielles sont inconstitutionnelles

L’article 2324-10 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi dite « Rebsamen » du 17 août 2015, prévoit que, dans le cas d’annulation des élections CE  /DP   pour non-respect des règles de représentation équilibrée Hommes/Femmes, l’employeur n’est pas tenu d’organiser des élections partielles et ce, même si les conditions de l’article étaient réunies (collège électoral plus représenté ou nombre de membres titulaires réduit de moitié ou plus).

Or, comme pour le CSE  , le Conseil constitutionnel a décidé que des élections partielles doivent être organisées, même si la carence d’élus est la conséquence de l’annulation de leur élection pour non-respect des règles relatives à la représentation équilibrée hommes/femmes.

Dès lors, les entreprises, encore dotées de CE   et de DP   et dont certains sièges se trouvent vacants du fait de l’annulation d’élections pour non-respect des règles de proportionnalité femmes/hommes, doivent, si les conditions sont remplies, organiser des élections partielles dans les conditions légales.

Cons. Const., déc.,13 juillet 2018, n°2018-720 DC

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