La plume de l'alouette
Mai 2017

Règlement intérieur du CHSCT

Un outil pour renforcer les moyens de l’instance

A l’instar du comité d’entreprise, il est désormais obligatoire pour le CHSCT   d’adopter un règlement intérieur. 

Le Code du travail prévoit ainsi que « le CHSCT   détermine, dans un rè­glement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux ».
Ce document est essentiel. il va notamment permettre au comité de poser par écrit le fonctionnement de l’instance, de clarifier ses règles de fonctionnement, de les adapter à la structure et à l’activité de l’entreprise.
Mais, il permet également de rappeler les droits du CHSCT  . Sa rédaction est l’occasion de négocier avec l’em­ployeur un renforcement des moyens de l’instance pour la rendre plus efficace.
Plusieurs points peuvent être demandés en fonction des be­soins de l’instance et de la spécificité de l’entreprise.

Citons par exemple :

- Une augmentation du crédit d’heures de délégation pour notamment :

  • Faciliter les déplacements des membres du CHSCT  
  • Tenir des réunions préparatoires
  • Renforcer les prérogatives d’inspection, d’enquête

- Une augmentation du nombre d’élus,
- La mise à disposition d’un local propre au CHSCT  ,
- La prise en charge d’un accès à une documentation technique et juridique complète,
- La prise en charge des frais de déplacement lors d’inspections et enquêtes, surtout si le CHSCT   est national et que les salariés sont disséminés sur le territoire.

Concernant la mise en place du règlement intérieur, son adoption se fait en réunion par un vote à la majorité des présents. Le président peut participer mais il n’a pas de droit de veto ou de « voix compte double ».
En revanche, les élus ne peuvent imposer à l’employeur des obligations supra légales ou qui viendraient empiéter sur ses prérogatives de président. Ainsi, pour que le règlement inté­rieur permette effectivement de renforcer l’efficacité de l’instance, l’argumentation que vous développerez pour obtenir des moyens supplémentaires doit s’appuyer sur les spécificités de votre entreprise.

Justin SAILLARD-TREPPOZ, Juriste

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Mise à jour :mardi 14 août 2018
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