Introduction : Les notions de restructurations
Quel rôle pour le CSE en matière de restructuration ?
- L’information-consultation en matière de restructuration
- Le fondement juridique de l’information-consultation
- Le moment et le délai de l’information-consultation
- La remise des informations dans le cadre de l’information-consultation
- Les conséquences et sanctions d’une information-consultation irrégulière
- Les moyens d’action à la disposition du CSE en matière de restructuration
- La saisine de l’Assemblée Générale des actionnaires
- Le recours à un expert
- L’exercice du droit d’alerte économique
- Exercice : Quizz sur les connaissances
L’impact des restructurations sur le statut individuel des salariés
- Le sort des contrats de travail en cas de transfert obligatoire
- Les conditions d’un transfert obligatoire
- Les conséquences d’un transfert obligatoire
- Un principe : le transfert de tous les contrats de travail en l’état
- Une exception : en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
- La situation du salarié refusant son transfert
- Le sort des contrats de travail en cas de transfert non obligatoire
- Le cas particulier des salariés protégés
- La notion de salarié protégé
- La saisine de l’inspection du travail en présence d’un transfert partiel
- Exercice : Quizz sur les connaissances
L’impact des restructurations sur le statut collectif des salariés
- Le sort des usages et engagements unilatéraux
- Le sort des accords collectifs
- En l’absence de négociations avant l’opération de transfert
- En cas de négociations avant l’opération de transfert
- Avant ou après l’opération de transfert, les caractéristiques communes d’un accord de substitution
- La spécificité des accords de participation et d’intéressement
- La spécificité de l’accord de performance collective
- Exercice : Quizz sur les connaissances
L’impact des restructurations sur la représentation du personnel
- L’impact des restructurations sur les mandats de représentants du personnel
- Conditions de maintien des mandats de représentants du personnel
- Illustrations
- L’impact des restructurations sur le patrimoine et les budgets du CSE
- Exercice : Cas pratiques de mise en situation
