Le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté :
Le nombre maximal de mandats successifs s’applique également aux membres du CSE central et aux membres des CSE d’établissement sauf dans les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés et, le cas échéant, si le protocole d’accord préélectoral (PAP) en stipule autrement, dans les entreprises ou établissements dont l’effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés.
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