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Question CSE : quelles sont les règles applicables en matière de limitation du nombre de mandats ?

Le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté :

  1. Pour les entreprises de moins de cinquante salariés ;
  2. Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés, si le protocole d’accord préélectoral (PAP) en stipule autrement.

Le nombre maximal de mandats successifs s’applique également aux membres du CSE   central et aux membres des CSE   d’établissement sauf dans les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés et, le cas échéant, si le protocole d’accord préélectoral (PAP) en stipule autrement, dans les entreprises ou établissements dont l’effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés.

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Mise à jour :mardi 20 août 2019
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