Actus d’Atlantes

Prime Macron : dispositif exceptionnel pour les établissements privés de santé et les établissements médico-sociaux

Pour ces populations de travailleurs particulièrement exposés et mobilisés durant la crise sanitaire, la loi n°2020-935 du 30 juillet dernier de finances rectificatives pour 2020 permet l’extension des exonérations de cette prime exceptionnelle. Pour les salariés des établissements privés de santé et les établissements médico-sociaux la prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales et l’impôt sur le revenu sous conditions.

A noter : Les salariés de groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale ou médico-sociale ainsi que des groupements d’intérêt économique mis à disposition des établissements de santé et établissements médico-sociaux privés bénéficient également de cette prime.

Afin de permettre le bénéfice de l’exonération, la prime devra respecter :

  • Le montant limite de la prime de 1500 euros ;
  • Les conditions de mise en place de la prime : convention ou accord collectif de travail, accord entre l’employeur et les représentants d’OS   représentatives, accord conclu au sein du CSE  , à la suite de la ratification des deux tiers du personnel du projet d’accord ou par décision unilatérale après consultation du CSE  .

Il est à rappeler que la prime Macron ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, aux augmentations ou aux autres éléments de rémunération conventionnelle, contractuelle ou résultant d’un usage.

Maxence DEFRANCE  

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