Préparer la défense des salariés [Intra]

Objectifs

Savoir comment faire respecter les droits des salariés

Acquérir des notions relatives à la procédure prud’homale et à la préparation d’un dossier

Pour qui ?

CE

DP

DUP

CSE


Possibilité d’un format 2 jours avec mises en situation : nous fournir le nom de votre convention collective pour les mises en situation

Programme

Les situations pouvant impacter le contrat (CDI)

  • Changement des conditions de travail
  • Modifications essentielles du contrat
  • Transferts de contrats
  • Suspensions du contrat (maladie, maternité, congé parental…)

Les ruptures individuelles du CDI, la procédure applicable
et les indemnités

  • Démission
  • Rupture conventionnelle individuelle et collective
  • Licenciement individuel (disciplinaire, inaptitude, absences répétées...)
  • Prise d’acte et résiliation judiciaire

L’introduction aux licenciements économiques

  • Définition du licenciement économique
  • Schéma des procédures économiques (licenciement Individuel, licenciement collectif entre 2 et 9, licenciement collectif de 10 salariés et plus)
  • Droits spécifiques du salarié et rôle des représentants du personnel

Le rôle des représentants du personnel

  • Nécessité de garder le contact entre salarié et représentants du personnel

La préparation du dossier :
de l’entretien préalable au Conseil de Prud’hommes

  • Appréhender le rôle d’assistant lors de l’entretien
  • Préparer le dossier : les points de vigilance
  • Comprendre l’action contentieuse : de la décision d’engager une action devant le Conseil de Prud’hommes aux modes alternatifs de règlement des litiges

La procédure spécifique de rupture du contrat de travail
des salariés protégés

Agenda

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Prix

390 € net/jour/pers, déjeuner compris. Retour ligne manuel
A partir de 3 inscrits à la même session, 350 € net/jour/pers.Retour ligne manuel
A partir de 5 inscrits à la même session, 330 € net/jour/pers.Retour ligne manuel

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01 56 53 65 05
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Mise à jour :mardi 18 septembre 2018
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