Actus d’Atlantes

Cette question d’apparence simple est plus délicate qu’il n’y paraît et nécessite de se pencher avec attention sur les éléments juridiques.

A première vue non !

En effet, si le Code du travail ne le précise pas expressément, la demande d’heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ce dernier peut donc les imposer et un refus pourra être considéré comme une faute pouvant entrainer des sanctions disciplinaires (pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave en fonction des faits). 

La Cour de cassation a ainsi posé le principe selon lequel les heures supplémentaires imposées ne sont pas une modification du contrat de travail et donc s’imposent au salarié (Cass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.718).

Mais attention, la haute juridiction a également posé une limitation au pouvoir de l’employeur. Les salariés sont ainsi tenus de réaliser les heures supplémentaires sauf abus de droit de l’employeur.

Ainsi, au gré des circonstances, un refus de réaliser des heures supplémentaires pourra être considéré comme fautif ou non.

Quelles sont les situations caractérisées comme un abus de droit de la part de l’employeur ?

Il existe un certain nombre de jurisprudences sur cette question. Sans donner une liste exhaustive, voici les principales situations pour lesquelles la Cour de cassation a considéré qu’un refus n’était pas fautif :

• Tout d’abord un point important relatif aux raisons justifiant la demande d’heures supplémentaires. Ces dernières doivent être dictées par impératif particulier, être motivées par des « nécessités de l’entreprise » (Cass. soc., 9 mars 1999, no 96-43718).

• Autre principe important récemment rappelé par la Cour de cassation (Cass. soc. 8-9-2021 n° 19-16.908 F-D Sté Nouvelle Tolerie moderne c/ G) : les heures supplémentaires ne doivent pas être systématiques sous peine d’être considérées comme une modification du contrat de travail et donc nécessiter l’accord des intéressés.
• Dans le même ordre d’idée, imposer systématiquement des heures supplémentaires sur un jour où le salarié ne travaille pas (en l’occurrence le samedi) constitue également une modification du contrat de travail et donc nécessite l’accord du salarié concerné (Cass. soc., 16 mai 1991, n° 89-44.485).

La Cour de cassation pose également un principe de délai de prévenance. Sans que ce dernier ne soit précisé, la cour considère que le refus d’effectuer des heures supplémentaires ne peut être considéré comme fautif si le salarié n’a pas été averti suffisamment tôt (Cass. soc., 20 mai 1997, n° 94-43.653).

Enfin, la Cour de cassation prévoit (heureusement) que l’employeur se doit de respecter les règles légales relatives notamment au paiement, récupérations ou majoration d’heures supplémentaires. Un salarié serait ainsi fondé à refuser leur réalisation :

• Si l’employeur n’a pas payé les heures précédemment réalisées (Cass. soc., 7 déc. 1999, n°97-42.878),
• Ou s’il n’a pas attribué les repos compensateurs prévus (Cass. soc., 5 nov 2003, n°01-42798) 

Pour conclure, le refus d’effectuer des heures supplémentaires est possible mais il sera nécessaire de bien étudier la situation en amont au risque que ce refus soit considéré comme fautif et que le salarié soit sanctionné. 

Justin Saillard TREPPOZ / responsable régional AURA