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Loi santé : les changements à relever

La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a récemment été publiée. Nous avons compilé les différentes mesures susceptibles d’intéresser les salariés.

La dématérialisation des arrêts de travail

Sauf exception, les arrêts de travail seront désormais prescrits de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie.

Un arrêté devrait fixer au plus tard le 26 janvier 2020 la date d’entrée en vigueur de cette mesure, ainsi que les dérogations à cette règle.

  • Références : c. séc. soc. art. L. 161-35 modifié ; loi 2019-774 du 24 juillet 2019, art. 55, JO du 26.

Intégration du dossier médical en santé au travail dans le dossier médical partagé

Mis en place depuis bientôt 15 ans, le « DMP » (dossier médical partagé) sera bientôt alimenté par le dossier médical en santé au travail (entrée en vigueur le 1er juillet 2021).

Pour rappel, le « DMP » est un carnet de santé numérique qui conserve les informations de santé des assurés sociaux, et le dossier médical partagé retrace quant à lui les informations relatives à l’état de santé du travailleur. Il est créé par le médecin du travail.

De plus, le dossier médical en santé au travail sera accessible aux professionnels de santé, sauf opposition du salarié. Jusqu’alors, ce dossier ne pouvait être communiqué qu’à la demande du salarié et au médecin de son choix.

  • Références : c. trav. art. L. 4624-8 modifié ; loi 2019-774 du 24 juillet 2019, art. 51

Elargissements de la gratuité des expertises ordonnées dans le cadre du contentieux technique de la sécurité sociale

La loi Santé a également élargi la prise en charge par la CNAM (caisse nationale de l’assurance maladie) des frais résultants des consultations et expertises ordonnées par le TGI à tous les litiges du contentieux technique.

Remarque  : la gratuité des frais d’expertise était auparavant limitée pour l’assuré à certains contentieux (ex : contentieux portant principalement sur la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, ainsi que sur la date de consolidation de l’état de santé ou la durée d’un arrêt de travail).
  • Références : c. séc. soc. art. L. 141-2 modifié ; loi 2019-774 du 24 juillet, art. 61

Anissa CHAGHAL

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