Promulgée le 22 mai 2019, la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) modifie les niveaux de seuils sociaux existants ainsi que la durée de prise en compte pour en apprécier le franchissement. Elle a également pour objectif de renforcer l’attractivité de l’épargne salariale.
S’agissant de l’épargne retraite, quelques changements sont à souligner :
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Généralisation de la gestion pilotée des fonds à tous les produits d’épargne retraite.
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Portabilité totale des dispositifs d’épargne retraite.
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Possibilité de généraliser la déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu des versements volontaires des épargnants à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire.
Le Conseil constitutionnel a censuré les articles suivants pour des raisons de procédure (défaut de lien avec le projet de loi initial, « cavaliers législatifs ») :
- L’article 19 relatif au travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire (diminution de la fourchette de minuit à 5h).
- L’article 191 sur la mise en place d’un dialogue direct entre le CSE et le conseil d’administration sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
- L’article 192 contenant des dispositions de coordination visant à tenir compte du passage du CE au CSE en matière de droit d’information préalable des salariés en cas de cession.
Lina Abdelali
