Le transfert du patrimoine
vers le CSE [Intra]

Objectifs

Comprendre et sécuriser,
aspects juridiques et comptables

Comprendre et appréhender les obligations et implications du
transfert du patrimoine vers le CSE

Pour qui ?

CSE

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Programme

Un dispositif transitoire peu clair

  • Quels acteurs concernés : CE  , CHSCT  , DUP  , DP   et CSE  
  • Quelles définitions : patrimoine, biens, droits, obligations, créances, dettes, transfert de plein droit…
  • Quelles obligations prévues dans le cadre législatif : décisions d’affectations initiales du CE   et, dans un second temps, du CSE  

La nécessité de préparer ce transfert

  • Définir l’état du patrimoine : biens, droits, obligations, créances, dettes…
  • Construire un rétroplanning de transfert (définition des étapes et calendrier)
  • Aspects comptables du transfert : 
arrêté et clôture comptables, arrêté comptable transitoire
  • Aspects juridiques du transfert : 
sorts des contrats (travail, tiers…), obligations existantes/à venir, 
sort des procédures en cours, rapport de transfert
  • Rédaction d’un document de synthèse (rapport de transfert)
  • Résolutions du CE  , puis du CSE   (affectation, rapport de transfert, commission de transfert…)
  • Commission de transfert : opportunité, cadre, risque de contestation, missions, moyens
  • Démarches administratives identifiables : auprès des administrations (URSSAF…), des établissements bancaires…

Cas simples :
le passage du CE   au CSE   se fait à iso périmètre

Cas complexes :
le changement d’architecture, de périmètre ou de prérogatives des instances représentatives

Ex : un CE   remplacé par plusieurs CSE   ou plusieurs CE  /CCE   remplacés par un CSE  

Responsabilités possibles :
CE  , CSE  , direction…

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Mise à jour :vendredi 18 janvier 2019
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