questions-réponses à destination du CSE  

6 novembre 2018

Le règlement intérieur du CSE   est-il obligatoire ?

Oui. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur revêt un caractère obligatoire. Le Code du travail énonce que le CSE   détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées, ainsi que les modalités d’arrêté de ses comptes annuels.

6 novembre 2018

La mise en place des représentants de proximité est-elle obligatoire ?

Non. C’est à l’employeur et aux délégués syndicaux de décider par accord s’ils jugent opportun de mettre en place des représentants de proximité. C’est avant tout en fonction de l’organisation de l’entreprise et de sa répartition territoriale que les arbitrages se feront. Il s’agira d’adapter la représentation du personnel à la structuration et aux spécificités de l’entreprise afin de disposer d’interlocuteurs de terrain.

6 novembre 2018

Qui peut être désigné représentant syndical CSE   ?

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés
Seul le délégué syndical (DS) peut occuper le siège de RS au CSE   (la personne aura donc deux mandats distincts : RS et DS).

Dans les entreprises de 300 salariés et plus
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical parmi les salariés de l’entreprise.

 

 

21 septembre 2017

Au sein d’un même groupe, pourra-t-on voir co-exister les anciennes instances et les nouvelles instances le temps que les élections se fassent sur l’ensemble des entités du groupe (avec un enjeu notamment lorsque SECAFI est présent au Comité de Groupe ou au CCE  ) ?

Le passage en CSE   se fait par entreprise et non pas obligatoirement de manière globale sur toutes les entreprises du groupe. Donc il pourra effectivement y avoir dans un même groupe des entreprises passées en CSE   et d’autres encore en CE   pendant la phase de transition (2018-2019).

En revanche, la cohabitation entre les règles ante et post ordonnances semble problématique au sein d’une même entreprise, même en cas d’établissements distincts (CCE  ).

La possibilité pour les directions de procéder de manière unilatérale au report des élections dans une limite de 12 mois devrait permettre d’harmoniser les processus électoraux et éviter de telles disparités.

21 septembre 2017

Fongibilité des budgets : s’opère-t-elle uniquement sur le surplus de l’année ? Sous-entendu, est-ce que le reliquat de stock budgétaire non utilisé est également fongible ou pas ?

Les textes (sur la base des projets d’ordonnances) sont les suivants :
« En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement. »
« Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles »
Il faut donc déduire de cette rédaction qu’il s’agira du seul excédent relatif au budget versé dans l’année et qu’il ne sera pas possible d’utiliser les fond mis en réserve les années passés pour procéder à un tel transfert.

21 septembre 2017

Les règles relatives aux expertises seront-elle identiques durant la période de transition ou faudra-il distinguer selon qu’un CSE   sera ou non mis en place ?

Oui. Pendant la période de transition, il faudra veiller à vérifier si l’expertise est sollicitée par les membres d’un CE   ou d’un CSE  , car les règles sont effectivement différentes.

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Mise à jour :mardi 13 novembre 2018
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