Actus d’Atlantes

Le droit de grève des travailleurs en ESAT

Plusieurs salariés élus de différents ESAT nous ont sollicité à l’assistance juridique sur la question du droit de grève des travailleurs en ESAT. C’est en cherchant à répondre à leur question que nous nous sommes aperçus du vide juridique à ce sujet et que nous avons pris conscience de l’importance d’en parler pour saisir ses enjeux car quelle différence y a-t-il entre un travailleur en ESAT et un salarié en entreprise ?

Dans les deux cas, ce sont des personnes qui travaillent, qui doivent respecter des contraintes qui leurs sont imposées (horaires, lieu de travail) et qui sont confrontés quotidiennement à un environnement de travail. A ceci près que les travailleurs en ESAT sont privés du droit constitutionnel le plus élémentaire s’agissant de la sphère professionnelle, celui de faire grève. Là où un salarié d’une entreprise aura le droit de s’absenter de son poste de travail pour faire entendre sa voix, manifester avec ses collègues son insatisfaction et ses attentes, là où la loi lui offre un moyen de faire entendre ses revendications et de contester ses conditions de travail, le travailleur en ESAT, lui, en est privé.

Et pour quelle raison un travailleur en ESAT est-il privé de ce droit constitutionnel qui devrait être octroyé à tout citoyen participant à la vie économique d’un pays ? Pour une raison de terminologie ?

Le droit de grève est un droit constitutionnel qui, selon le Préambule de la Constitution auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958, s’exerce « dans le cadre des lois qui le réglementent ».

Cependant il n’existe pas de réglementation d’ensemble sur le droit de grève dans le secteur privé mais seulement quelques textes épars que l’on retrouve dans le Code du travail.[1]

Pour rappel, un ESAT (Établissement et Service d’Aide par le Travail) est une structure qui offre des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif. Il accueille les travailleurs handicapés dont le handicap est un obstacle à l’obtention d’un emploi dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée. Les ESAT font partie du secteur médico-social. De ce fait, ils dépendent du Code de l’action sociale et de la famille et pas du Code du travail. Le travailleur handicapé en ESAT n’a pas le statut de salarié, il est considéré comme un « usager du secteur médico-social ».

Pour autant, certaines règles du droit du travail concernant les congés, la santé, l’hygiène et la sécurité s’appliquent aux travailleurs des ESAT. Sur certains pans, le législateur a donc jugé bon de leur faire bénéficier des mêmes règles. Mais concernant le droit de grève au profit des travailleurs d’ESAT, aucun texte législatif ou réglementaire ne le prévoit (le Code de l’action sociale et de la famille est muet sur le sujet). Ils ne disposent pas plus de droits syndicaux, ainsi, les travailleurs en ESAT ne peuvent pas créer de section syndicale ni avoir une représentation du personnel. Leur seul moyen de s’exprimer est de faire connaître leurs problématiques auprès de leur unique représentant du Conseil de la Vie Sociale (CVS). A noter que ce représentant du personnel est seul à siéger au sein de cette instance. Cette instance n’est toutefois en rien comparable au Comité Social et Economique (CSE  ) que l’on connaît dans les entreprises privées françaises.

Pour justifier cette différence de droits, certains arguent du fait que les travailleurs en ESAT bénéficient d’une protection de l’emploi, propre au secteur médico-social. En effet, un travailleur d’ESAT ne peut pas être licencié. Mais cela ne veut pas dire pour autant que le travail exercé quotidiennement ne peut pas devenir pénible, qu’ils ne subissent aucune pression, que des conflits ne peuvent pas naître des situations de travail, que l’environnement de travail ne peut pas se dégrader, qu’ils ne peuvent pas subir des injustices et/ou une inégalité de traitement. Ils sont privés de s’exprimer sur ces éventuels problèmes en exerçant solidairement leur droit de grève au motif qu’ils ne peuvent perdre leur emploi, cette logique n’est ni justifiée ni proportionnée et cette approche est déshumanisante.

Les travailleurs en ESAT, sont rappelons-le, des personnes handicapées, déjà stigmatisées par une société insuffisamment tolérante et bienveillante à leurs égards. Ils subissent ici une véritable discrimination, ils sont privés d’un véritable moyen d’expression, découlant directement de notre texte le plus précieux organisant notre vie en société : notre Constitution.

Sans compter que le personnel encadrant dans les ESAT a fait connaître ses dernières années son manque de moyens. Ces dysfonctionnements sont eux-mêmes régulièrement à l’origine de mouvements de grève pour dénoncer leurs conditions de travail difficiles et un accompagnement des travailleurs en ESAT devenu parfois impossible. Si les travailleurs en ESAT avaient le droit de grève, ils pourraient être solidaire d’une mobilisation au sein de leur structure, ils pourraient être actifs dans un mouvement qui les concerne directement. Quelle grande satisfaction pour tout individu d’avoir le choix, d’être acteur, de se sentir utile, de faire partie d’un collectif, d’avoir du poids, d’avoir les mêmes droits que les autres, d’être comme les autres, de se sentir intégrer puisque c’est bien de ça dont il s’agit en définitif.

Le législateur pourrait reconnaître le droit de grève dans les ESAT, tout en maintenant la protection apportée par le statut médico-social, l’un n’empêche pas l’autre. Cela permettrait de mettre fin au sentiment d’exclusion souvent ressenti par les travailleurs en ESAT.

Certes, en tant que citoyen, un travailleur en ESAT peut librement se syndiquer auprès de la confédération syndicale de son choix, il peut également adhérer à des associations de défense de ses droits, et y militer. Une saisine du Défenseur des Droits sur cette question semble également possible dans la mesure où un travailleur en ESAT est aujourd’hui discriminé.

Mais n’est-ce pas le rôle de la loi de créer les conditions permettant l’équité entre les individus, de leur assurer des droits et d’en permettre l’exercice ?

En ce sens, le cadre législatif actuel ne permet pas de remplir cette mission, celle de nous faire sentir tous égaux et une évolution sur le sujet serait la bienvenue et en cohérence avec la volonté affichée des différentes forces politiques de reconnaître la personne handicapée comme un citoyen à part entière.



[1] Articles L. 1132-2, L. 1242-6, L. 1251-10 et L. 2511-1 du Code du travail

 Alison VILLIERS - Juriste région OUEST 

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