Actus d’Atlantes

La mesure avait été introduite par la LFSS (loi financement de la sécurité sociale) de 2019, et officialisée par décret en juin dernier.

Le 31 juillet, une circulaire de la CNAM est enfin venue préciser le régime du congé de paternité supplémentaire accordé en cas d’hospitalisation d’un nouveau-né.

Pour rappel, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs, ou à 18 jours en cas de naissances multiples.

Cette durée sera allongée dans la limite d’une durée maximale de 30 jours consécutifs en cas d’hospitalisation immédiate après la naissance du nouveau-né dans l’une des unités de soins spécialisée suivantes :

• unités de néonatalogie mentionnées à l’article R. 6123-44 du code de la santé publique ;
• unités de réanimation néonatale mentionnées à l’article R. 6123-45 du même code ;
• unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons mentionnées à l’article D. 6124-57 du même code ;
• unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale mentionnées à l’article D. 6124-62 du même code.

Voici les modalités principales du dispositif :

• Ce congé supplémentaire est ouvert au père et/ou au conjoint de la mère, à son partenaire « pacsé » ou à la personne vivant maritalement avec elle ;
• Le congé devra être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant ;
• Impossibilité de fractionner la durée maximale de prise de congé ;
• Le congé pour hospitalisation du nouveau-né peut être positionné avant ou après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant « classique » (11 ou 18 jours).

Anissa CHAGHAL

Références : c. trav. art. L. 1225-35 et D. 1225-8-1 ; arrêté du 24 juin 2019, JO du 25, Circ. CNAM 2019-25 du 31 juillet 2019 ; note d’information interministérielle DSS/2A 2019-125 du 27 juin 2019.