Étendue aux entreprises comptant jusqu’à 299 salariés, la délégation unique du personnel, issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, consiste à regrouper, sur les mêmes personnes, l’ensemble des prérogatives des délégués du personnel, du CE et du CHSCT.Bien que le CHSCT conserve l’ensemble de ses attributions (droit d’alerte, inspections, expertise CHSCT, l’ensemble des consultations...), certaines modalités de son fonctionnement ont été aménagées, ce qui appelle à la vigilance.
Des réunions reposant sur un ordre du jour commun et une périodicité réduite
En effet, l’employeur est tenu de réunir la délégation unique une fois tous les deux mois. sur ces 6 réunions, au moins 4 doivent, en totalité ou pour partie seulement, comporter des points relatifs aux prérogatives du CHSCT.
Non seulement, l’ordre du jour est commun mais aussi tout se tient au cours d’une seule et même réunion.
Comment l’organiser quand les participants peuvent varier suivant les sujets ?
La question se pose fondamentalement pour les membres de droit extérieurs au CHSCT (Inspection du travail, médecin, préventeur...)
Un conseil : interroger ces intervenants avant de fixer les horaires et l’ordre dans lesquels seront abordés les points.
Il peut être opportun, à notre sens, de commencer par les questions CHSCT, afin de libérer les extérieurs sans pour autant limiter le temps de réunion consacré aux questions, ce qui serait non seulement préjudiciable aux droits de l’instance et à la qualité des débats mais encore irrégulier.
Concilier un ordre du jour étoffé et une périodicité de réunions moins fréquente est donc le défi posé aux membres de la nouvelle DUP. Sauf à tenir les réunions sur plusieurs jours, le temps consacré à chaque instance risque de se réduire mettant ainsi à mal la garantie du maintien de l’ensemble de leurs prérogatives respectives.
Quid des réunions extraordinaires ?
Chaque instance conserve, selon ses propres règles, la possibilité de demander des réunions extraordinaires. Mais quelle procédure adopter lorsque le point relève à la fois du CHSCT et du CE ? Dans le silence des textes, nous préconisons de privilégier les règles du CE. En revanche lorsque la demande de réunion ne concerne que le CHSCT, la demande doit être formulée par 2 élus, et pour le CE à la majorité des membres titulaires.
Un avis motivé unique à différencier
Lorsque le sujet soumis à consultation relève à la fois du CHSCT et du CE, la DUP doit alors rendre un avis unique. A terme, ce procédé pourrait impliquer un risque de déperdition des prérogatives des 2 instances. Dès lors, nous vous recommandons de s’attacher à distinguer, au sein d’un même avis, un 1er volet axé sur les conséquences en matière d’hygiène, de sécurité et conditions de travail et un 2nd volet axé sur les conséquences sociales, économiques et/ ou stratégiques.
Ne pas oublier que l’avis peut ultérieurement servir !
Sur les délais d’information/consultation, voir l’article suivant
Quid des PV de réunion ?
Même lorsque la réunion porte sur des points relevant du CE et du CHSCT, deux PV distincts devraient en principe être élaborés et adoptés. Néanmoins, si vous faites le choix d’un PV unique, nous vous recommandons d’indiquer très distinctement les points relevant de chacune des instances (ou des deux), puis de l’adopter et de le diffuser selon les règles applicables au PV du CE. En parallèle, le registre des DP devra être tenu.
Quels moyens de formation ?
Faute de disposition particulière, les membres de la DUP bénéficient :
Une question :
La DUP a pour effet de créer des suppléants au CHSCT. Or, les dispositions du Code du travail relatives à la formation des membres CHSCT n’envisagent pas cette hypothèse. Convient-il alors de réserver, comme pour le congé de formation économique, le bénéfice de la formation CHSCT aux seuls titulaires ? A notre sens, les suppléants pourraient tenter de se prévaloir d’un droit à formation CHSCT dans la mesure où la législation actuellement en vigueur ne limite pas l’accès aux seuls membres titulaires.
Floriane Burette, Juriste
Étendue aux entreprises comptant jusqu’à 299 salariés, la délégation unique du personnel, issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, consiste à regrouper, sur les mêmes personnes, l’ensemble des prérogatives des délégués du personnel, du CE et du CHSCT.Bien que le CHSCT conserve l’ensemble de ses attributions (droit d’alerte, inspections, expertise CHSCT, l’ensemble des consultations...), certaines modalités de son fonctionnement ont été aménagées, ce qui appelle à la vigilance.
Des réunions reposant sur un ordre du jour commun et une périodicité réduite
En effet, l’employeur est tenu de réunir la délégation unique une fois tous les deux mois. sur ces 6 réunions, au moins 4 doivent, en totalité ou pour partie seulement, comporter des points relatifs aux prérogatives du CHSCT.
Non seulement, l’ordre du jour est commun mais aussi tout se tient au cours d’une seule et même réunion.
Comment l’organiser quand les participants peuvent varier suivant les sujets ?
La question se pose fondamentalement pour les membres de droit extérieurs au CHSCT (Inspection du travail, médecin, préventeur...)
Un conseil : interroger ces intervenants avant de fixer les horaires et l’ordre dans lesquels seront abordés les points.
Il peut être opportun, à notre sens, de commencer par les questions CHSCT, afin de libérer les extérieurs sans pour autant limiter le temps de réunion consacré aux questions, ce qui serait non seulement préjudiciable aux droits de l’instance et à la qualité des débats mais encore irrégulier.
Concilier un ordre du jour étoffé et une périodicité de réunions moins fréquente est donc le défi posé aux membres de la nouvelle DUP. Sauf à tenir les réunions sur plusieurs jours, le temps consacré à chaque instance risque de se réduire mettant ainsi à mal la garantie du maintien de l’ensemble de leurs prérogatives respectives.
Quid des réunions extraordinaires ?
Chaque instance conserve, selon ses propres règles, la possibilité de demander des réunions extraordinaires. Mais quelle procédure adopter lorsque le point relève à la fois du CHSCT et du CE ? Dans le silence des textes, nous préconisons de privilégier les règles du CE. En revanche lorsque la demande de réunion ne concerne que le CHSCT, la demande doit être formulée par 2 élus, et pour le CE à la majorité des membres titulaires.
Un avis motivé unique à différencier
Lorsque le sujet soumis à consultation relève à la fois du CHSCT et du CE, la DUP doit alors rendre un avis unique. A terme, ce procédé pourrait impliquer un risque de déperdition des prérogatives des 2 instances. Dès lors, nous vous recommandons de s’attacher à distinguer, au sein d’un même avis, un 1er volet axé sur les conséquences en matière d’hygiène, de sécurité et conditions de travail et un 2nd volet axé sur les conséquences sociales, économiques et/ ou stratégiques.
Ne pas oublier que l’avis peut ultérieurement servir !
Sur les délais d’information/consultation, voir l’article suivant
Quid des PV de réunion ?
Même lorsque la réunion porte sur des points relevant du CE et du CHSCT, deux PV distincts devraient en principe être élaborés et adoptés. Néanmoins, si vous faites le choix d’un PV unique, nous vous recommandons d’indiquer très distinctement les points relevant de chacune des instances (ou des deux), puis de l’adopter et de le diffuser selon les règles applicables au PV du CE. En parallèle, le registre des DP devra être tenu.
Quels moyens de formation ?
Faute de disposition particulière, les membres de la DUP bénéficient :
Une question :
La DUP a pour effet de créer des suppléants au CHSCT. Or, les dispositions du Code du travail relatives à la formation des membres CHSCT n’envisagent pas cette hypothèse. Convient-il alors de réserver, comme pour le congé de formation économique, le bénéfice de la formation CHSCT aux seuls titulaires ? A notre sens, les suppléants pourraient tenter de se prévaloir d’un droit à formation CHSCT dans la mesure où la législation actuellement en vigueur ne limite pas l’accès aux seuls membres titulaires.
Floriane Burette, Juriste
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