Actus d’Atlantes

La reconnaissance de la Covid-19 en tant que...

Le Covid-19 a été reconnu comme une maladie professionnelle. En effet, les tableaux 60 du Code rural et de la pêche maritime et 100 du Code de la Sécurité sociale ont intégré les pathologies liées aux infections au SARS-CoV-2 au titre des maladies professionnelles.[1]

Les personnes infectées par le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent donc bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Mais en fonction du secteur d’activité et des symptômes développés, la tâche ne s’avère pas aussi aisée qu’elle n’y paraît.

Il faut distinguer deux catégories :

  • Les professionnels exerçant dans le secteur de la santé, qui peuvent bénéficier d’une reconnaissance s’ils remplissent deux conditions cumulatives :
    • si leur contamination au Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail ;
    • si leur contamination au Covid-19 a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou à toute autre forme d’assistance respiratoire.

Ces critères sont particulièrement restrictifs et peu pertinents dans la mesure où, comme on l’a vu, les séquelles cardiaques, neurologiques ou cérébrales de la covid-19 touchent de nombreux patients atteints, au départ, de formes peu graves de la maladie.*[2]

Dans le cas où ces professionnels de santé ont été atteints d’une affection grave autre que respiratoire, leur demande de reconnaissance devra être préalablement examinée par un comité d’experts médicaux. Cela induit des délais d’instructions plus longs pour la victime et une plus grande incertitude sur l’issu de la procédure.

  • Les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé peuvent également demander une reconnaissance en maladie professionnelle si elles ont contracté le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle et si la maladie a entraîné une affection grave. Mais leur demande sera obligatoirement examinée par un comité d’experts médicaux.

Ce comité d’experts médicaux chargé d’étudier les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableaux est un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) unique, celui d’Ile de France, dont la composition est allégée afin de permettre une instruction rapide des dossiers, c’était la volonté du gouvernement de mettre en place une procédure dite « simplifiée » d’instruction[3].

Des recommandations à l’intention de ce CRRMP ont été rédigées par un groupe d’experts afin, notamment, de définir les critères à retenir pour établir le lien direct entre l’affection et le travail.[4] Il en ressort trois :

  • une activité effective en présentiel entraînant des contacts avec le public ou des collègues ;
  • des critères de temporalité (période de pré-confinement, période de confinement, post-confinement)
  • une histoire clinique en faveur d’un contage professionnel (justificatifs médicaux).

Suite à la parution du décret en septembre 2020 reconnaissant le Covid-19 comme maladie professionnelle, les organisations syndicales s’inquiétaient des critères trop limitatifs prévus et craignaient des lenteurs administratives.

Alors qu’en février 2021[5], l’Assurance maladie déclarait que sur 3 500 dossiers complets de demandes, 408 avaient abouties par le biais du tableau et 29 par le biais du comité d’experts.

À la fin septembre 2021[6], l’Assurance maladie déclarait que sur 5 018 dossiers complets de demandes, 1 690 avaient abouties à une reconnaissance de maladie professionnelle.

1690 travailleurs qui se sont vu reconnaître le caractère professionnel de leurs éventuelles séquelles, un an après l’ouverture du dispositif, ce chiffre paraît dérisoire, il semblerait que les réserves émises par les syndicats se confirment, la lourdeur administrative du système en place décourage.



[1] Décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020

[2] Extrait des débats parlementaires, M. Régis Juanico, rapporteur de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19, le 10 février 2021.

[3] Décret n°2021-554, 5 mai 2021, JO 6 mai

[4] Travaux du groupe d’experts présidé par le Pr.Paul Frimat sur saisine de la Direction de la Sécurité sociale et de la Direction générale du travail

[5] Déclaration de la direction des risques professionnels de l’Assurance-maladie

Alison VILLIERS - Juriste - Région Ouest 

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